0406 Paiement en espèces du salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00
Mise à jour: 25/04/2017
Début de validité: 01/01/2017
Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement est devenu la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.
Dans le présent secteur, une dérogation est prévue.
Attention ! Elle ne concerne que les situations suivantes :
- Concerne les avances de salaire, à titre exceptionnel et pour de petits montants, avec un maximum de 250 EUR par mois.
- Le montant autorisé et le caractère exceptionnel sera évalué par l'employeur sur base individuelle.
- Le paiement doit s'effectuer par le biais d'un document de paiement dont la forme est laissée à l'appréciation de chaque employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/03/2017 |
N° d'enregistrement
138775 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
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Date de dépôt
20/03/2017 |
Date d'enregistrement
21/04/2017 |
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Sujet
paiement en espèces d'une avance sur salaire |
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MB Avis Dépôt
02/05/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2017 |
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Mots clés
SALAIRES |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 0406 Paiement en espèces du salaire |