0602 Prime unique relative à l'année 2018
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 04/09/2019
Début de validité: 01/06/2018
Fin validité: 31/12/2019
Champ d'application
- maisons de repos pour personnes âgées
- maisons de repos et de soins
- résidences-services
- centres de soins de jour pour personnes âgées
- maisons de soins psychiatriques
- initiatives d'habitations protégées pour patients psychiatriques
- centres de revalidation
agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles capitale
- services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la région de Bruxelles capitale
Montant et modalités d'application
Montant de la prime unique: 500 EUR bruts pour chaque travailleur à temps plein ayant effectué en 2018 une prestation minimale de 11 semaines dans la période de référence de 9 mois (01/01/2018 au 30/09/2018) et affectés à 100 % à des missions relevant des secteurs mentionnés ci-dessus
Assimilations: congés de maladie de maximum 1 an, congés parentaux, congé de maternité et congé de paternité, vacances annuelles
Travailleurs à temps partiel: prorata du temps de travail hebdomadaire
Travailleurs exerçant des missions relevant d'un autre cadre: prorata du taux d'affectation aux missions relevant des secteurs mentionnés ci-dessus
Date du paiement
En même temps que la rémunération relative au mois de juin 2019
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2018 a été conclue le 3 juin 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 juillet 2019 sous le n° 152805/CO/330; l'avis de dépôt est publié au Moniteur belge du 5 août 2019.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/06/2019 |
N° d'enregistrement
152805 |
Début de validité
01/06/2018 |
Fin validité
31/12/2019 |
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Date de dépôt
26/06/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
prime unique relative à l'année 2018 |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
17/12/2019 |
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Mots clés
PRIME UNIQUE |
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| Historique | ||
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| 01/12/2021 | 30/06/2022 | 0602 Prime unique 2021 (510,07 EUR) - Services de soins palliatifs et continués |
| 01/06/2018 | 31/12/2019 | 0602 Prime unique relative à l'année 2018 |
| 01/12/2017 | 01/04/2018 | 0602 Prime unique 2017 - Centres médicaux pédiatriques |