0602 Prime unique 2021 (510,07 EUR) - Services de soins palliatifs et continués

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 16/06/2022
Début de validité: 01/12/2021
Fin validité: 30/06/2022

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime unique en faveur du personnel des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire commune ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale a été conclue le 10 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 172904/CO/330).

Champ d'application

Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de soins de jour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitations protégées pour patients psychiatriques, centres de revalidation et services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale

Exclusions

Indépendants, volontaires, vacataires, étudiants et intérimaires

Montant 

Octroi d'une prime unique relative à l'année 2021 de 510,07 EUR pour un travailleur à temps plein (une fois par équivalent temps plein)

Prime proportionnelle pour les travailleurs à temps partiel en tenant compte des heures complémentaires et supplémentaires effectuées pendant cette période (plafonné au temps plein)

Prime proportionnelle à la durée d'occupation pendant la période de référence pour le personnel qui a quitté ou est entré en service pendant la période

Conditions d'octroi

Travailleurs en service dans la période du 1/01/2021 au 30/09/2021

Assimilations

Périodes d'absence assimilées prises en compte sauf pour la part qui dépasse 30 jours consécutifs

Période de chômage temporaire en raison de quarantaine prise en compte

Périodes durant lesquelles un travailleur était en congé de maternité ou paternité ou faisant l'objet d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle 'Covid19" considérées comme période de travail effectif

Date de paiement

Ajoutée à la partie fixe de la prime de fin d'année ou dans le paiement salarial de janvier 2022

A titre totalement exceptionnel, la prime peut être payée pour le 15/02/2022, si une institution n'a pas la possibilité matérielle de respecter cette date.

Possibilité de conversion

/

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/01/2022	N° d'enregistrement 172904	Début de validité 01/12/2021	Fin validité 30/06/2022
Date de dépôt 27/01/2022		Date d'enregistrement 20/05/2022
Champ d'application Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidencesservices, centres de soins de jour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitations protégées pour patients psychiatriques, centres de revalidation, services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles capitale..., ...agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles- Capitale
Sujet Prime unique - Région de Bruxelles-Capitale
MB Avis Dépôt 15/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/12/2022		Publié au Moniteur Belge du 21/03/2023
Mots clés PRIME UNIQUE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE
Texte corrigé le 22/05/2022

Historique
01/12/2021	30/06/2022	0602 Prime unique 2021 (510,07 EUR) - Services de soins palliatifs et continués
01/06/2018	31/12/2019	0602 Prime unique relative à l'année 2018
01/12/2017	01/04/2018	0602 Prime unique 2017 - Centres médicaux pédiatriques