2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 21/06/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/11/2021

Indemnité : chômage temporaire.

Montant :

  • Sectoriel (économique) : 6,10 EUR (du 13ème au 120ème jour).
  • Légal (chômage économique, intempéries, accident technique) : 2 EUR/jour (intempéries, accident technique, économique hors intervention sectorielle).
  • Force majeure : 6,04 EUR/jour (01/01/2020 – 31/12/2020)

Paiement : par le Fonds (sectoriel et force majeure) - par l'employeur (légal).

Une convention collective de travail  relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds Forestier a été conclue le 27 juin 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 152909/CO/125.01).

1. Indemnité

Chômage économique.

2. Montant et durée

Pour bénéficier de l'indemnité, l'ouvrier doit être occupé au service d'un employeur au moment où prend cours la suspension de contrat de travail ouvrant le droit à l'indemnité.

L'indemnité est octroyée par le Fonds forestier (régime de travail 5 jours/semaine) :

  • en cas de chômage économique : du 13e au 120e jour.

Le calcul des jours est établi par année civile.

Une période de carence de 25 jours est appliquée globalement, 1x/an.

Montant (indexable chaque trimestre civil):

  • au 1er juillet 2020 : 6,10 EUR (indemnité journalière).

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 125.01 : l'employeur est redevable de l'indemnité de 2 EUR/jour en cas de chômage intempérie et accident technique et en cas de chômage économique (en-dehors des périodes sectorielles).

4. Force majeure (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une indemnité complémentaire de sécurité d’existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure à charge du Fonds Forestier a été conclue le 20 mai 2021 au sein de la Sous-Commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 165184/CO/125.01).

Le montant de l'indemnité de sécurité d'existence journalière est fixé à 6,04 EUR par jour du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (indexable chaque trimestre civil).

5. Tableau

Du 1er au 12ème jour 2 EUR/jour Employeur Economique
Du 13ème au 120ème jour 6,10 EUR/jour Fonds Economique
A partir du 121ème jour 2 EUR/jour Employeur Economique
Toute la période 2 EUR/jour Employeur Accident technique, intempéries

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2019
N° d'enregistrement
152909
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds forestier
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2020
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE

Date CCT
20/05/2021
N° d'enregistrement
165184
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
01/06/2021
Date d'enregistrement
07/06/2021
Sujet
Indemnité complémentaire de sécurité d’existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
10/06/2021

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/12/2021 31/12/2023 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/07/2019 30/11/2021 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2018 30/06/2019 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/2016 31/12/2017 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/2014 31/12/2015 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/2011 31/12/2013 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/2007 31/12/2010 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/2005 31/12/2006 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/2003 31/12/2004 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/1995 31/12/2002 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail