2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00
Mise à jour: 21/06/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/11/2021
Indemnité : chômage temporaire.
Montant :
- Sectoriel (économique) : 6,10 EUR (du 13ème au 120ème jour).
- Légal (chômage économique, intempéries, accident technique) : 2 EUR/jour (intempéries, accident technique, économique hors intervention sectorielle).
- Force majeure : 6,04 EUR/jour (01/01/2020 – 31/12/2020)
Paiement : par le Fonds (sectoriel et force majeure) - par l'employeur (légal).
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds Forestier a été conclue le 27 juin 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 152909/CO/125.01).
1. Indemnité
Chômage économique.
2. Montant et durée
Pour bénéficier de l'indemnité, l'ouvrier doit être occupé au service d'un employeur au moment où prend cours la suspension de contrat de travail ouvrant le droit à l'indemnité.
L'indemnité est octroyée par le Fonds forestier (régime de travail 5 jours/semaine) :
- en cas de chômage économique : du 13e au 120e jour.
Le calcul des jours est établi par année civile.
Une période de carence de 25 jours est appliquée globalement, 1x/an.
Montant (indexable chaque trimestre civil):
- au 1er juillet 2020 : 6,10 EUR (indemnité journalière).
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
CP 125.01 : l'employeur est redevable de l'indemnité de 2 EUR/jour en cas de chômage intempérie et accident technique et en cas de chômage économique (en-dehors des périodes sectorielles).
4. Force majeure (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)
Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une indemnité complémentaire de sécurité d’existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure à charge du Fonds Forestier a été conclue le 20 mai 2021 au sein de la Sous-Commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 165184/CO/125.01).
Le montant de l'indemnité de sécurité d'existence journalière est fixé à 6,04 EUR par jour du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (indexable chaque trimestre civil).
5. Tableau
Du 1er au 12ème jour | 2 EUR/jour | Employeur | Economique |
Du 13ème au 120ème jour | 6,10 EUR/jour | Fonds | Economique |
A partir du 121ème jour | 2 EUR/jour | Employeur | Economique |
Toute la période | 2 EUR/jour | Employeur | Accident technique, intempéries |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/06/2019 |
N° d'enregistrement
152909 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/07/2019 |
Date d'enregistrement
29/07/2019 |
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Sujet
octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds forestier |
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MB Avis Dépôt
07/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE |
Date CCT
20/05/2021 |
N° d'enregistrement
165184 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
01/06/2021 |
Date d'enregistrement
07/06/2021 |
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Sujet
Indemnité complémentaire de sécurité dexistence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure |
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MB Avis Dépôt
24/06/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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Texte corrigé le
10/06/2021 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire) |
01/12/2021 | 31/12/2023 | 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire) |
01/07/2019 | 30/11/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire) |
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01/01/2011 | 31/12/2013 | 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail |
01/01/2007 | 31/12/2010 | 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail |
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