2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 07/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Indemnité : chômage temporaire.

Montant (01/07/2023):

  • sectoriel :

    • économique : 8,02 EUR/jour (! à indexer)  du 11e au 120e jour ;
    • force majeure 2023-2024 (octroi 2024 et 2025) : 8,02 EUR/jour (! à indexer).
  • légal :
    •  2 EUR/jour (pendant les 10 premiers jours en cas de chômage économique et à partir du 121e jour - illimité en cas de chômage technique et intempéries) ;
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par le Fonds (sectoriel ) - par l'employeur (légal).

Une convention collective de travail  relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds Forestier a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 185657/CO/125.01).

1. Indemnité

Chômage économique et force majeure.

2. Montant et durée

L'indemnité est octroyée par le Fonds forestier (régime de travail 5 jours/semaine) :

  • chômage économique : du 11e au 120e jour.
  • pour les années 2023 et 2024 (octroi en 2024 et 2025), à partir du premier jour en cas de chômage temporaire pour force majeure.

Le montant de l'indemnité journalière est de 8,02 EUR(1) au 1er juillet 2023 (l'adaptation du montant s'effectue au début de chaque trimestre civil, à partir du premier jour civil de ce trimestre).

Le calcul des jours est établi par année civile.

Une période de carence de 25 jours est appliquée globalement, 1x/an.

(1) Le montant est rattaché à l'indice des prix à la consommation.

3. Condition d'octroi

Pour bénéficier de l'indemnité, l'ouvrier doit être occupé au service d'un employeur au moment où prend cours la suspension de contrat de travail ouvrant le droit à l'indemnité.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 125.01 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (pendant les 10 premiers jours en cas de chômage économique et à partir du 121e jour,  de manière illimité pour le chômage technique et intempéries). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Durée
Montant/jour
Type de chômage
Intervention
Pendant les 10 premiers jours 2 EUR légal Economique Employeur
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
Du 11e au 120e jour 8,02 EUR (! à indexer) Economique Fonds
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur
A partir du 121e jour 2 EUR légal Economique
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
Toute la période (2023-2024) 8,02 EUR (! à indexer) Force majeure Fonds
Illimité 2 EUR légal Technique et intempéries Employeur
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2023 		N° d'enregistrement
185657 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2024 		Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds Forestier
MB Avis Dépôt
07/02/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
31/01/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/12/2021 31/12/2023 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/07/2019 30/11/2021 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2018 30/06/2019 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/2016 31/12/2017 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/2014 31/12/2015 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/2011 31/12/2013 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/2007 31/12/2010 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
01/01/2005 31/12/2006 2002 2001 Indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident du travail
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