02 Compétence de la sous-commission paritaire

Au Moniteur belge du 16 décembre 1978 est paru un Arrêté Royal du 14 septembre 1978 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie du bois, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.  Cet arrêté a été modifié par un Arrêté Royal du 23 mai 1991 (M.B., 12 juin 1991) et du 10 février 2008  (M.B., 18 février 2008).

1. Compétence

La Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes est compétente pour les scieries, y compris l'étuvage et le séchage du bois brut, l'imprégnation, le tranchage et le déroulage du bois pour la vente de ces produits.

2. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire 125.02 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de la catégorie générale 0129.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la sous-commission paritaire 125.02 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette sous-commission paritaire mais estiment que cette sous-commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.