Un Arrêté Royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence est paru au Moniteur belge du 5 mai 1972. Cet Arrêté Royal a été modifié, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie

Au Moniteur belge du 16 décembre 1978 est paru un Arrêté Royal du 14 septembre 1978 instituant des sous‑commissions paritaires de l'industrie du bois, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.  Cet arrêté a été modifié par un Arrêté Royal du 23 mai 1991 (Moniteur belge du 12 juin 1991).

Nous vous donnons ci-après le texte de la compétence de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes suivi de quelques dispositions pratiques.

1. Compétence

La Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes est compétente pour les scieries, y compris l'étuvage et le séchage du bois brut, l'imprégnation, le tranchage et le déroulage du bois pour la vente de ces produits.

2. Dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - SERVICE SOCIAL asbl.

Le texte ci-dessus doit pouvoir vous permettre de déterminer si la Sous- commission paritaire des scieries et industries connexes est compétente pour votre entreprise.  Si vous pensez que cette sous-commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, veuillez contacter nos services.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S des employeurs ressortissant à la Sous­commission paritaire des scieries et industries connexes est précédé soit de la catégorie générale 000 soit de l'indice 010.