25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00

Mise à jour: 07/08/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/11/2021

Montants : 140 EUR par an ou 11,67 EUR par mois

Bénéficiaires : ouvriers affiliés à un syndicat qui bénéficient de l'avantage social, de l'avantage forfaitaire ou du complément d'entreprise forfaitaire RCC.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes a été conclue le 27 juin 2019 au sein de la sous-commission paritaire (n° 152924/CO/125.02).

1. Montant

140 EUR par an ou 11,67 EUR par mois

2. Conditions d'octroi

  • les ouvriers affiliés à un syndicat qui bénéficient de l'avantage social ;
  • les ouvriers affiliés à un syndicat qui bénéficient de l'avantage forfaitaire ;
  • les ouvriers affiliés à un syndicat qui bénéficient du complément d'entreprise forfaitaire RCC.

3. Modalités

Les modalités d'octroi et de liquidation de ces avantages sont fixées par le comité de gestion du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes dans les limites découlant de la présente convention collective de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2019
N° d'enregistrement
152924
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2019
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE

Historique
01/07/2023 31/12/2050 25 Prime syndicale
01/12/2021 30/06/2023 25 Prime syndicale
01/07/2019 30/11/2021 25 Prime syndicale
01/01/2018 30/06/2019 25 Prime syndicale
01/01/2016 31/12/2017 25 Prime syndicale
01/01/2014 31/12/2015 25 Prime syndicale
01/01/2013 31/12/2013 25 Prime syndicale
01/01/2011 31/12/2012 25 Prime syndicale
01/01/2010 31/12/2010 25 Prime syndicale
01/01/2009 31/12/2009 25 Prime syndicale
01/01/2007 16/12/2009 25 Prime syndicale
01/01/2007 31/12/2008 25 Prime syndicale
01/01/2005 16/12/2006 25 Prime syndicale
01/01/1999 31/12/2004 25 Prime syndicale
01/01/1997 31/12/1998 25 Prime syndicale
01/01/1995 31/12/1996 25 Prime syndicale