25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2024
Début de validité: 01/07/2023

Bénéficiaires : ouvriers affiliés à un syndicat qui bénéficient de l'avantage social, de l'avantage forfaitaire ou du complément d'entreprise forfaitaire.

Montants : 

  • 145 EUR/an;
  • ou 12,08 EUR/mois.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire (n° 185660/CO/125.02).

1. Principes et bénéficiaires

Les ouvriers affiliés à un syndicat reçoivent une prime syndicale s'ils bénéficient :

  • d'un avantage social ;
  • d'un avantage forfaitaire ;
  • d'un complément d'entreprise forfaitaire à charge du Fonds.

2. Montant

145 EUR par an ou 12,08 EUR par mois

3. Modalités et paiement

Les modalités d'octroi et de liquidation de ces avantages sont fixées par le comité de gestion du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes dans les limites découlant de la présente convention collective de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2023
N° d'enregistrement
185660
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2024
Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Octroi d'avantage sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
31/01/2024

Historique
01/07/2023 31/12/2050 25 Prime syndicale
01/12/2021 30/06/2023 25 Prime syndicale
01/07/2019 30/11/2021 25 Prime syndicale
01/01/2018 30/06/2019 25 Prime syndicale
01/01/2016 31/12/2017 25 Prime syndicale
01/01/2014 31/12/2015 25 Prime syndicale
01/01/2013 31/12/2013 25 Prime syndicale
01/01/2011 31/12/2012 25 Prime syndicale
01/01/2010 31/12/2010 25 Prime syndicale
01/01/2009 31/12/2009 25 Prime syndicale
01/01/2007 16/12/2009 25 Prime syndicale
01/01/2007 31/12/2008 25 Prime syndicale
01/01/2005 16/12/2006 25 Prime syndicale
01/01/1999 31/12/2004 25 Prime syndicale
01/01/1997 31/12/1998 25 Prime syndicale
01/01/1995 31/12/1996 25 Prime syndicale