02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00

Mise à jour: 12/03/2019
Début de validité: 01/04/2019

Au Moniteur belge du 16 décembre 1978 est paru un Arrêté Royal du 14 septembre 1978 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie du bois, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.  Cet arrêté a été modifié par un Arrêté Royal du 23 mai 1991 (M.B., 12 juin 1991), du 1er février 2001 (M.B., 9 février 2001) et du 10 février 2008  (M.B., 18 février 2008).

1. Compétence

La sous-commission paritaire pour le commerce de bois est compétente pour les entreprises de commerce du bois, à savoir:

a) le commerce en gros ou de détail, y compris l'import-export:
- de bois, résineux et feuillus, sous forme de plots, sciages, bois rabotés, placages, de quelque origine qu'ils soient, indigènes ou importés;
- de panneaux de toute composition et origine, destinés entre autres à la construction, la décoration et la transformation;
- d'autres produits finis ou semi-finis en bois ou à base de bois, comprenant entre autres: les parquets, lambris, la menuiserie intérieure et extérieure;

b) le commerce d'importation et d'exportation de grumes de bois tropicaux;

c) la sous-commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de commerce.

2. Commentaires

 La Commission paritaire de l’industrie du bois est constituée de trois sous-commissions paritaires, à savoir:

• la sous-commission paritaire pour les exploitations forestières;
• la sous-commission paritaire des scieries et industries connexes;
• la sous-commission paritaire pour le commerce du bois.

La fabrication et le commerce de meubles en bois ne relèvent pas de la compétence de la Sous-commission du Commerce du bois mais bien de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (126).

La fabrication de panneaux, parquets, bois lamellé et de panneaux en bois amélioré relève de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (126), alors que le commerce de parquets et de lambris relève de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, et le placement de parquets, de la Commission paritaire de la construction (124).

Le commerce de bois non-travaillé (plots, sciages, bois rabotés, etc.) va souvent de pair avec les activités de scieries. En ce moment les Sous-commissions paritaires des scieries et industries connexes d'une part, et du commerce du bois d'autre part sont en concurrence, de sorte qu'on sera obligé d'appliquer les règles des activités principales et secondaires ou des activités séparées avec du personnel propre, avant de pouvoir conclure à l'applicabilité de la compétence d'une seule sous-commission ou de l'une et l'autre.

L'utilisation des termes 'importation' et exportation' peut prêter à confusion. A la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois ressortissent exclusivement les entreprises qui s'occupent de l'importation ou de l'exportation du bois dans le cadre d'activités d'achat ou de vente pour leur propre compte. Les entreprises qui en qualité d'intermédiaire (courtier) importent ou exportent du bois pour le compte de tiers, continuent, comme précédemment, à ressortir pour leurs employés, à la Commission paritaire du commerce international, du transport, et des branches d'activité connexes (226) et pour leurs ouvriers, à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (100) ou à la Commission paritaire pour le transport, sous-secteur du transport de choses pour compte de tiers (140.04) si elles transportent également du bois pour le compte de ces tiers.

En outre il faut également signaler que le bloc «logistique» a été ajouté au champ d'application de la CP n°140 (transport et logistique). Ceci englobe les entreprises qui exercent des activités logistiques pour compte de tiers. Par activités logistiques, on entend: réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, contrôle, tri, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans qu'aucune modification ne soit apportée à la nature des matières premières, biens ou produits.

Conséquence de cette adaptation, le champ d'application de la sous-commission paritaire pour le commerce du bois a été également adapté afin d'intégrer les nouveautés en matière de transport et de logistique.

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire 125.03 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de la catégorie générale 229.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la sous-commission paritaire 125.03 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette sous-commission paritaire mais estiment que cette sous-commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Historique
01/04/2019	31/12/2999	02 Compétence de la sous-commission paritaire
28/02/2008	31/03/2019	02 Compétence de la sous-commission paritaire
10/06/2007	27/02/2008	02 Compétence de la sous-commission paritaire
19/02/2001	09/06/2007	02 Compétence de la sous-commission paritaire
08/07/1991	18/02/2001	02 Compétence de la sous-commission paritaire