02 Compétence de la sous-commission paritaire

Un Arrêté Royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence est paru au Moniteur belge du 5 mai 1972.  Cet Arrêté Royal a été modifié, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie du bois, par des arrêtés royaux du 1er juin 1978 (Moniteur belge du 1er août 1978) et du 6 août 1990 (Moniteur belge du 23 août 1990).

Au Moniteur belge du 16 décembre 1978 est paru un Arrêté Royal du 14 septembre 1978 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie du bois, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.  Cet arrêté a été modifié par un Arrêté Royal du 23 mai 1991 (Moniteur belge du 12 juin 1991).

Nous vous donnons ci-après le texte de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois suivi de quelques dispositions pratiques.

1. Compétence

La Sous-commission paritaire pour le commerce du bois est compétente pour les entreprises de commerce du bois.

2. Dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - SERVICE SOCIAL asbl.

Le texte ci-dessus doit pouvoir vous permettre de déterminer si la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois est compétente pour votre entreprise.  Si vous pensez que cette sous-commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, veuillez contacter nos services.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S des employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois est précédé soit de la catégorie générale 000 soit de l'indice 010.