1003 Jour de congé supplémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00

Mise à jour: 05/06/2019
Début de validité: 01/01/2019

Principe :

  • Un jour de congé supplémentaire est octroyé au trvailleur sous contrat d'ouvrier ou d'employé à temps plein.

Modalités :

  • Ce jour est octroyé au travailleur qui est entré en service avant le 31 décembre de l'année précédente.
  • La fixation de ce jour est laissé au choix de l'employeur et du conseil d'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/05/2019 		N° d'enregistrement
151744 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
15/05/2019 		Date d'enregistrement
24/05/2019
Sujet
octroi d'un jour de congé supplémentaire
MB Avis Dépôt
06/06/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019 		Publié au Moniteur Belge du
05/09/2019
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Historique
01/01/2019 31/12/2999 1003 Jour de congé supplémentaire
Retour