2101 RCC - 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 14/03/2022
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2023

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2019 		N° d'enregistrement
152913 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
03/07/2019 		Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 62 ans
MB Avis Dépôt
07/08/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 		Publié au Moniteur Belge du
16/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE

Date CCT
26/11/2021 		N° d'enregistrement
170537 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
17/12/2021 		Date d'enregistrement
22/02/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 		Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
24/02/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC - 62 ans
01/01/2019 30/06/2023 2101 RCC - 62 ans
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