2101 RCC - 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 19/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Généralités

Depuis le 1^er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. SCP 125.01

Les ouvriers ont droit à un complément d'entreprise RCC à charge du Fonds de 120,48 euros. Sont également à charge du Fonds les retenues (ouvriers) sur ce complément.

Les ouvriers affiliés à une organisation syndicale bénéficient, en outre, d'une prime syndicale de 12,08 euros par mois et qui est payée simultanément avec le complément d'entreprise forfaitaire.

Si le complément d'entreprise forfaitaire mensuel est inférieur au montant qui doit être payé en exécution de la cct n°17, l'employeur doit combler la différence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185652	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 09/01/2024		Date d'enregistrement 29/01/2024
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 31/01/2024

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2101 RCC - 62 ans
01/01/2019	30/06/2023	2101 RCC - 62 ans