2101 RCC - 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00

Mise à jour: 14/03/2022
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2023

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. SCP 125.03

Le complément d'entreprise RCC mensuel forfaitaire à charge du Fonds est fixé à 120 EUR.

A partir du 1er janvier 2022, le paiement forfaitaire mensuel sera augmenté à 120,48 EUR.

les cotisations patronales légales ainsi que les retenues sur ce complément sont à charge du Fonds.

Les ouvrie(è)r(e)s affilié(e)s à une organisation syndicale bénéficient, en outre, d'une prime syndicale qui s'élève à 11,67 EUR qui est payée simultanément avec le complément d'entreprise forfaitaire. Le montant de la prime syndicale sera augmenté à 12,08 EUR par mois à partir de 2022.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/11/2021
N° d'enregistrement
170650
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
17/12/2021
Date d'enregistrement
25/02/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
02/03/2022

Date CCT
27/06/2019
N° d'enregistrement
152942
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 62 ans
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC - 62 ans
01/01/2019 30/06/2023 2101 RCC - 62 ans