2101 RCC - 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00

Mise à jour: 20/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Généralités

Depuis le 1^er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. SCP 125.03

Le complément d'entreprise RCC mensuel forfaitaire à charge du Fonds est fixé à 120,48 EUR.

Les cotisations patronales légales ainsi que les retenues sur ce complément sont à charge du Fonds.

Les ouvriers affiliés à une organisation syndicale bénéficient, en outre, d'une prime syndicale qui s'élève à 12,08 EUR qui est payée simultanément avec le complément d'entreprise forfaitaire. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185668	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 09/01/2024		Date d'enregistrement 29/01/2024
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 31/01/2024

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2101 RCC - 62 ans
01/01/2019	30/06/2023	2101 RCC - 62 ans