52 Pension complémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00
Mise à jour: 22/01/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2020
Organisateur : Fonds de Sécurité d'Existence - Pension complémentaire sectorielle pour l’industrie textile.
Cotisation : réorientation de 1,20% de la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour l’industrie textile.
Perception : Fonds de Sécurité d'Existence de l'industrie textile.
Une convention collective de travail relative aux lignes directrices pour la constitution d’un régime de pension complémentaire sectoriel social à compter du 1er janvier 2021 a été conclue le 16 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l’industrie textile (n° 156931/CO/120).
Une convention collective de travail instituant un Fonds de sécurité d’existence – Pension complémentaire sectorielle pour l’industrie textile (FSE-PCS textile) intervenant comme organisateur multi-sectoriel des régimes de pension complémentaire sectoriels sociaux pour les ouvriers et les employés de l’industrie textile et fixant les statuts a été conclue le 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire de l’industrie textile (n° 157625/CO/120).
Une convention collective de travail remplaçant la convention collective de travail du 13 mai 2020 introduisant le régime de pension complémentaire sectoriel social a été conclue le 21 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de l’industrie textile (n° 162320/CO/120).
Pour lire les textes intégraux, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/02/2020 |
N° d'enregistrement
157625 |
Début de validité
12/02/2020 |
Fin validité
20/10/2020 |
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Date de dépôt
13/02/2020 |
Date d'enregistrement
11/03/2020 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers., Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement., Voir article 2 - 3 |
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Sujet
Institution d'un fonds de sécurité d'existence - pension complémentaire sectorielle - intervenant comme organisateur multi-sectoriel des régimes de pension complémentaires sectoriels sociaux |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
06/05/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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Date CCT
16/12/2019 |
N° d'enregistrement
156931 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
18/12/2019 |
Date d'enregistrement
06/02/2020 |
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Hors du champ d'application
Entreprises ressortissant aux sous-commissions paritaires de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01)et du jute (SCP 120.03). |
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Sujet
Constitution d'un régime de pension complémentaire sectoriel à compter du 01/01/2021. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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Date CCT
21/10/2020 |
N° d'enregistrement
162320 |
Début de validité
21/10/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
26/10/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (120.03), Entreprises qui prévoient un ou plusieurs régime(s) de pension complémentaire d'application à tous les ouvriers qu'elles occupent (hors étudiants et apprentis), au moins équivalent(s) au régime de pension complémentaire sectoriel social |
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Sujet
Régime de pension complémentaire sectoriel social |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 52 Pension complémentaire |
| 01/01/2020 | 31/12/2020 | 52 Pension complémentaire |
| 01/01/2019 | 31/12/2019 | 52 Pension complémentaire |