52 Pension complémentaire

Une convention collective de travail nationale générale a été conclue le 2 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile (n° 153633/CO/120).

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Les parties signataires conviennent d'instaurer un régime sectoriel de pension complémentaire pour les ouvriers du secteur textile à compter du 1er janvier 2021. Les étudiants et les élèves sont exclus du champ d'application.

Le financement de cette pension complémentaire sectorielle est assuré par une réorientation de 1,20 point de pourcentage de la cotisation patronale due au Fonds de sécurité d'existence.

La forme de ce régime sectoriel de pension complémentaire sera développée plus tard sur la base d'une cotisation fixe.

Pour les entreprises qui organisent déjà une pension complémentaire au niveau de l'entreprise pour leurs ouvriers, on recourra à la technique de I'«exclusion du champ d'application». Quant aux employeurs qui disposent pour leurs ouvriers d'une pension complémentaire au moins équivalente au niveau de l'entreprise, on prévoira également la possibilité de l'«opting-out» en fonction du choix de l'entreprise elle-même. Les conditions pour l'«exclusion du champ d'application» et l'«opting-out» seront élaborées plus tard.

Un nouveau Fonds de sécurité d'existence (dénommé provisoirement «Fonds de sécurité d'existence - pension complémentaire sectorielle») fera office d'organisateur commun pour les ouvriers et les employés.

Développement et instauration du régime sectoriel de pension complémentaire selon le calendrier suivant:

- D'ici le 31 décembre 2019 : développement, dans une convention collective de travail, des directives convenues concernant l'instauration d'un régime sectoriel de pension complémentaire;

- D'ici le 30 juin 2020 : élaboration et mise en oeuvre d'une feuille de route (communication employeurs, sondage de marché, enquête collaboration avec d'autres secteurs, mise en place organisateur, contrats de gestion, régime de pension, etc.) ;

- D'ici le 31 décembre 2020 : conclusion d'une convention collective de travail portant instauration du régime sectoriel de pension complémentaire;

- Entrée en vigueur du régime sectoriel de pension complémentaire le 1er janvier 2021.