52 Pension complémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00
Mise à jour: 22/04/2024
Début de validité: 01/01/2021
Organisateur : Fonds de Sécurité d'Existence - Pension complémentaire sectorielle pour l’industrie textile.
Cotisation : réorientation de 1,20% de la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour l’industrie textile :
- une contribution de pension égale à 1 %;
- le volet de solidarité, les frais de gestion et la cotisation ONSS spéciale de 8,86 % : 0,20%.
Perception : par le Fonds.
Une convention collective de travail relative aux lignes directrices pour la constitution d’un régime de pension complémentaire sectoriel social a été conclue le 13 mai 2020 au sein de la Commission paritaire de l’industrie textile (n° 159777/CO/120). Elle est modifiée par :
- la cct du 21 octobre 2020 (n° 162320/CO/120) ;
- la cct du 22 décembre 2021 (n° 173399/CO/120) ;
- la cct du 20 décembre 2023 (n° 184973/CO/120).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/05/2020 |
N° d'enregistrement
159777 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
20/10/2020 |
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Date de dépôt
28/05/2020 |
Date d'enregistrement
30/07/2020 |
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Hors du champ d'application
Arrondissement administratif de Verviers (SPC 120.01), Industrie de la fabrication et commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03), Entreprises qui prévoient un régime de pension complémentaire au moins équivalent (conformément à la CCT du 13/05/2020) |
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Sujet
Régime de pension complémentaire sectoriel social |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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Date CCT
21/10/2020 |
N° d'enregistrement
162320 |
Début de validité
21/10/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
26/10/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (120.03), Entreprises qui prévoient un ou plusieurs régime(s) de pension complémentaire d'application à tous les ouvriers qu'elles occupent (hors étudiants et apprentis), au moins équivalent(s) au régime de pension complémentaire sectoriel social |
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Sujet
Régime de pension complémentaire sectoriel social |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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Date CCT
22/12/2021 |
N° d'enregistrement
173399 |
Début de validité
31/12/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
01/06/2022 |
Date d'enregistrement
14/06/2022 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (120.03), Entreprises qui prévoient un ou plusieurs régime(s) de pension complémentaire d'application à tous les ouvriers qu'elles occupent (hors étudiants et apprentis), au moins équivalent(s) au régime de pension complémentaire sectoriel social |
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Sujet
Modification et coordination du régime de pension sectoriel social etchangeant dorganisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité |
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MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2023 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
17/06/2022 |
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Date CCT
20/12/2023 |
N° d'enregistrement
184973 |
Début de validité
20/12/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
21/12/2023 |
Date d'enregistrement
08/01/2024 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (120.03), Entreprises qui prévoient un ou plusieurs régime(s) de pension complémentaire d'application à tous les ouvriers qu'elles occupent (hors étudiants et apprentis), au moins équivalent(s) au régime de pension complémentaire sectoriel social |
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Sujet
Modification du règlement de pension et de solidarité du régime de pension sectoriel social |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
11/01/2024 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 52 Pension complémentaire |
| 01/01/2020 | 31/12/2020 | 52 Pension complémentaire |
| 01/01/2019 | 31/12/2019 | 52 Pension complémentaire |