06 Prime d'attractivité

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une prime d’attractivité pour certaines fonctions / secteur Handicap – Région Wallonne a été conclue le 22 octobre 2020 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Pour l'année 2020, il est octroyé aux titulaires des fonctions de chef éducateur (barème 21) et de chef de groupe (barème 22), une prime d'attractivité d'un montant de 560,96 EUR (montant brut travailleur) selon les modalités reprises ci-après.

La totalité du montant de la prime est liquidée au travailleur qui, étant lié au contrat de louage de service (contrat d'emploi ou de travail), est titulaire d'une fonction comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence (du 1er janvier au 30 septembre 2020).

Lorsqu'un travailleur ne peut bénéficier de la totalité du montant de la prime par suite de prestations de travail incomplètes ("part-time"), ce montant est réduit au prorata de la rémunération perçue.

Lorsqu'un travailleur effectuant des prestations de travail complètes ne peut bénéficier de la totalité du montant de la prime, vu qu'il est entré au service de l'établissement ou l'a quitté au cours de la période de référence, ce montant est réduit au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence. Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à un neuvième du montant de la prime.

Tout engagement prenant cours avant le treizième jour du mois est considéré comme un engagement d'un mois entier.

Sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 1er mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.

La prime d'attractivité n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave.

Les travailleurs ont le bénéfice de la prime d'attractivité au plus tard le 31 décembre 2020.

Sauf accord local plus favorable, la présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une prime d'attractivité au moins équivalente à celle visée par la présente convention.