06 Prime d'attractivité

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-03.00

Mise à jour: 22/03/2022
Début de validité: 28/10/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une prime d’attractivité pour certaines fonctions / secteur Handicap – Région Wallonne a été conclue le 28 octobre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 168624/CO/319.02).

1. Champ d'application

Travailleurs et employeurs qui ressortissent à la scp des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone qui sont agréés et/ou subsidiés par l'AVIQ de la Région wallonne ainsi qu'aux travailleurs et employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont pas agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne.

2. Montant

Pour l'année 2021, il est octroyé aux titulaires des fonctions de chef éducateur CODE A2 (échelle 21) et de chef de groupe CODE A3 (échelle 22), une prime d'attractivité d'un montant de 566,64 EUR (montant brut travailleur).

La totalité du montant de la prime est liquidée au travailleur qui, étant lié au contrat de louage de service (contrat d'emploi ou de travail), est titulaire d'une fonction comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence.

3. Période de référence

Du 1er janvier au 30 septembre 2021.

4. Prorata/assimilations

Lorsqu'un travailleur ne peut bénéficier de la totalité du montant de la prime par suite de prestations de travail incomplètes ("part-time"), ce montant est réduit au prorata de la rémunération perçue.

Lorsqu'un travailleur effectuant des prestations de travail complètes ne peut bénéficier de la totalité du montant de la prime, vu qu'il est entré au service de l'établissement ou l'a quitté au cours de la période de référence, ce montant est réduit au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence. Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9e du montant de la prime.

Tout engagement prenant cours avant le 13e jour du mois est considéré comme un engagement d'un mois entier.

Sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.

5. Date de paiement

Les travailleurs ont le bénéfice de la prime d'attractivité au plus tard le 31 décembre 2021.

6. Exclusions

La prime d'attractivité n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave.

Sauf accord local plus favorable, la cct ne s'applique pas aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une prime d'attractivité au moins équivalente à celle-ci.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/10/2021	N° d'enregistrement 168624	Début de validité 28/10/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 02/12/2021
Champ d'application Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une vie de qualité (AViQ) de la Région wallonne, Etablissements et services exerçant les mêmes activités ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne
Sujet Octroi d'une prime d'attractivité 2021 pour certaines fonctions (Secteur Handicap - Région wallonne)
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 24/05/2022
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 04/12/2021

Historique
24/11/2022	31/12/2050	06 Prime d'attractivité
28/10/2021	31/12/2021	06 Prime d'attractivité
22/10/2020	31/12/2020	06 Prime d'attractivité