06 Prime d'attractivité

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-03.00

Mise à jour: 11/03/2024
Début de validité: 24/11/2022

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une prime d’attractivité pour certaines fonctions (secteur Handicap – Région Wallonne) a été conclue le 24 novembre 2022 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 177022/CO/319.02).

1. Champ d'application

Travailleurs et employeurs qui ressortissent à la scp des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone qui sont agréés et/ou subsidiés par l'AVIQ de la Région wallonne ainsi qu'aux travailleurs et employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont pas agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne.

2. Montant

A partir de l'année 2022, il est octroyé aux titulaires des fonctions de chef éducateur CODE A2 (échelle 21) et de chef de groupe CODE A3 (échelle 22), une prime d'attractivité.

La totalité du montant de la prime est liquidée au travailleur qui, étant lié au contrat de louage de service (contrat d'emploi ou de travail), est titulaire d'une fonction comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence.

3. Période de référence

Du 1er janvier au 30 septembre.

4. Prorata/assimilations

La prime est calculée au prorata sur la base du régime de travail et de la durée des prestations effectives et assimilées pendant la période de référence

Tout engagement prenant cours avant le 13e jour du mois est considéré comme un engagement d'un mois entier.

5. Date de paiement

Les travailleurs ont le bénéfice de la prime d'attractivité au plus tard le 31 décembre 2021.

6. Exclusions

La prime d'attractivité n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave.

Sauf accord local plus favorable, la CCT ne s'applique pas aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une prime d'attractivité au moins équivalente à celle-ci.

7. Historique des montants

2022 : 606,27 EUR

2023 : 630,76 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/11/2022	N° d'enregistrement 177022	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 02/12/2022		Date d'enregistrement 06/12/2022
Champ d'application Etablissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une Vie de Qualité de la Région wallonne, Etablissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne
Sujet Prime annuelle d'attractivité - Secteur Handicap Région wallonne
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 06/06/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 07/12/2022

Historique
24/11/2022	31/12/2050	06 Prime d'attractivité
28/10/2021	31/12/2021	06 Prime d'attractivité
22/10/2020	31/12/2020	06 Prime d'attractivité