Une convention collective de travail a été conclue, le 4 septembre 2019, au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant les frais de transport (n° 154776/CO/142.02).

1. Transport public en commun par train

L'intervention patronale dans le prix du titre de transport utilisé pour le transport public en commun par train est fixée à 100% du prix de la carte de train.

2. Transport public en commun à l'exception du transport par train

Pour les déplacements atteignant 1 km calculés à partir de la halte de départ :

• Lorsque le prix du transport est en fonction de la distance : l’intervention patronale correspond à l’intervention patronale dans le prix de la carte de train tenant lieu d’abonnement social pour une distance correspondante (maximum : 100 % du prix réel du transport).
• Lorsque le prix est unitaire quelle que soit la distance: l’intervention patronale est fixée forfaitairement et correspond à 71,80% du prix effectivement payé par l’ouvrier, sans toutefois dépasser le montant de l’intervention patronale dans le prix de la carte de train tenant lieu d’abonnement social pour une distance de 7 km.

3. Autres moyens de transport

L'intervention patronale pour les distances de 5 km et plus calculées à partir du lieu de résidence de l'ouvrier correspondra à 100 % du coût pour la distance réellement parcourue par l'ouvrier, sans toutefois dépasser le montant de la carte de train tenant lieu d'abonnement social pour une distance correspondante.

4. Transport par vélo

Chaque ouvrier qui va et revient au travail à vélo, a droit, à partir du 1er juillet 2019, à une indemnité de € 1,40 par journée effective de travail et ce dès le premier kilomètre.

5. Modalités de remboursement

L'intervention patronale dans les frais de transport est payée sur présentation des titres de transport délivrés par la SNCB et/ou par les autres sociétés de transport public en commun.

Les ouvriers qui utilisent régulièrement un moyen de transport autre que le transport public en commun pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, soumettent à leur employeur une déclaration signée attestant qu'ils utilisent régulièrement ce moyen de transport sur une distance égale ou supérieure à 5 km et précisent le nombre de kilomètres effectivement parcourus.

Ils veilleront à communiquer dans les plus brefs délais toute modification de cette situation.

L'employeur peut à tout moment vérifier si cette déclaration correspond à la réalité.