1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00

Mise à jour: 16/12/2019
Début de validité: 01/09/2017
Fin validité: 30/06/2019

Ayants droit

Tous les ouvriers et ouvrières.

Moyens de transport

Tout moyen de transport public et privé.

Montant de l’intervention patronale

  • Transport par chemin de fer: selon le barème du C.N.T. - CCT 19/9
  • Autre transport public:
  • lorsque le prix est proportionnel à la distance: montant du barème pour une distance correspondante sans excéder 100 % du prix réel.
  • lorsque le prix est unique: 71,8 % du prix payé sans excéder le montant du barème pour une distance de 7 km.
  • Autres moyens de transport: 5 km ou plus: 100 % des frais réels sans excéder le prix de la carte de train pour une distance correspondante.
  • Transport par vélo: 1,20 EUR par journée effective de travail.

Distance

Autres moyens de transport: à partir de 5 km.

Une convention collective de travail a été conclue, le 12 octobre 2017, au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant les frais de transport. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142804/CO/142.02.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/10/2017
N° d'enregistrement
142804
Début de validité
01/09/2017
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
17/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/09/2017 30/06/2019 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/11/2023 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022 31/10/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019 31/12/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2013 31/08/2017 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2012 31/12/2012 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2009 31/12/2011 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/07/2007 31/12/2008 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2005 30/06/2007 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2003 31/12/2004 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport