Une convention collective de travail relative à l'intervention dans les frais de transport a été conclue le 14 octobre 2014 au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons. 

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.

Chapitre II - Transports en commun publics par chemins de fer, transports en commun publics autres que les chemins de fer, transports en commun publics combinés et déplacement avec moyen de transport privé

Article 2

A partir du 1er janvier 2012, l'intervention de l'employeur dans les prix du titre de transport des travailleurs relevant de cette convention collective de travail est de 90% de l'aller simple sur base du transport pblic ou de la carte de train et cela à partir du premier kilomètre. La fixation de l'intervention sera calculée conformément aux dispositions prévues dans le tableau repris à l'article 3 de la CCT 19 octies du 20 février 2009.

Chapitre III - L'indemnité vélo

Article 3

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs se déplaçant avec un vélo est remboursée sous forme d'une indemnité vélo. L'indemnité vélo est portée à 0,15 €/km parcouru (aller et retour) et est octroyée conformément les dispositions légale en la matière. Elle est déterminée à partir du premier km et n'est pas cumulable avec d'autres interventions de l'employeur dans les frais de transport. Non cumulable signifie que, par kilomètre de distance parcouru, seulement une seule indemnité peut être appliquée, celle-ci étant déterminée par le type de moyen de transport utilisé.

Chapitre IV - Epoque de remboursement

Article 4

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois avec le salaire, sauf dispositions contraires au niveau des entreprises.

Chapitre V - Dispositions finales

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er février 2014. Elle est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.