1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00

Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative à l'intervention dans les frais de transport a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (n° 1812010/CO/129). 

1. Transports en commun publics par chemins de fer, transports en commun publics autres que les chemins de fer, transports en commun publics combinés et déplacement avec moyen de transport privé

A partir du 1er janvier 2012, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs relevant de cette convention collective de travail est de 90% de l'aller simple sur base du transport public ou de la carte de train et cela à partir du premier kilomètre. La fixation de l'intervention sera calculée conformément aux dispositions prévues dans le tableau repris à l'article 3 de la CCT 19octies du 20 février 2009.

2. Indemnité vélo

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs se déplaçant avec un vélo est remboursée sous forme d'une indemnité vélo.

A partir du 1er juillet 2023, l'indemnité vélo est portée à 0,27 EUR/km parcouru (aller et retour) et est octroyée conformément les dispositions légale en la matière.

Elle est déterminée à partir du premier km et n'est pas cumulable avec d'autres interventions de l'employeur dans les frais de transport.

"Non cumulable" signifie que, par kilomètre de distance parcouru, seulement une seule indemnité peut être appliquée, celle-ci étant déterminée par le type de moyen de transport utilisé.

3. Epoque de remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois avec le salaire, sauf dispositions contraires au niveau des entreprises.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 181210	Début de validité 01/07/2023	Fin validité -
Date de dépôt 04/07/2023		Date d'enregistrement 27/07/2023
Sujet Intervention dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 08/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 26/02/2024
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 29/07/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022	30/06/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2014	31/12/2021	1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport
01/12/2013	31/01/2014	1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport
01/01/2012	30/11/2013	1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport
01/01/2005	31/12/2011	1201 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport