Augmentation de l'intervention patronale dans les frais de transport domicile - lieu de travail en transport en commun à partir du 1er juin 2024

L’intervention minimale obligatoire de l’employeur dans le prix de la carte-train n’avait plus évolué depuis le 1er juillet 2019. Afin de tenir compte de l’évolution des tarifs de la SNCB, les partenaires sociaux augmentent cette intervention et introduisent un mécanisme d’adaptation annuelle. Par ailleurs, les nouveaux Flex Abonnements de la SNCB sont intégrés dans la réglementation.

Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) ont conclu le 8 avril 2024 une nouvelle convention collective de travail concernant l’intervention financière minimale de l’employeur dans le prix des transports en commun des travailleurs (CCT n° 19/11).

Cette nouvelle convention met en œuvre trois mesures :

• l’augmentation de l’intervention patronale minimale pour les déplacements domicile-lieu de travail en train ;
• la mise en place d’un système de révision annuelle pour les six prochaines années ;
• la prise en compte des nouvelles formules d’abonnement comme le Flex Abonnement.

L’augmentation de l’intervention minimale aura lieu le 1er juin 2024.

1. Transport en train

1.1. Augmentation de l’intervention patronale minimale

Lorsque le travailleur se déplace en train pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l’employeur doit intervenir dans ces frais de transport, et cela, quelle que soit la distance parcourue.

L’intervention minimale a été négociée par le Conseil national du travail et plus précisément dans la CCT n° 19. Celle-ci prévoit une grille tarifaire avec le montant à payer par l’employeur. Initialement, en 2019, cette intervention était égale à 70% du prix de la carte train. Le prix réel des carte train a augmenté au cours des dernières années mais pas l’intervention minimale obligatoire de l’employeur. En 2024, nous n’arrivons plus qu’à 56% du prix de la carte train.

Pour cette raison, les partenaires sociaux ont renégocié une nouvelle grille tarifaire et l’intervention forfaitaire dans le prix de la carte train a été portée à 71,8% des tarifs actuels de la SNCB. 

1.2. A qui s’applique cette augmentation ?

La nouvelle grille tarifaire est supplétive. En d’autres termes, elle ne s’applique pas si la commission paritaire ou l’entreprise a déjà réglé l'intervention dans les frais de transports en commun publics, à condition que celle-ci soit au moins équivalente.

Ainsi, certains prévoient un pourcentage plus élevé (80 ou 90% par exemple) ou imposent le régime du tiers payant. D’autres ont leur propre barème d’intervention.

Il faudra donc vérifier si l’intervention prévue au niveau sectoriel ou de l’entreprise ne se retrouve pas en-dessous du minimum prévu au niveau national et relever, le cas échéant, l’intervention.

Pour vous assurer des dispositions d’application dans votre secteur en la matière, consultez notre documentation sectorielle, en particulier le chapitre 12.

2. Adaptation annuelle de l’intervention minimale

Dorénavant, les montants de la grille tarifaire évolueront automatiquement avec l’augmentation éventuelle du prix de la carte train.

Ainsi, pendant les années 2025 à 2029, et plus précisément le 1er février de chacune de ces années, les montants forfaitaires figurant dans la grille seront majorés selon une formule basée sur des forfaits évolutifs qui tient compte du pourcentage de l’adaptation par la SNCB du prix des titres de transport. L’augmentation sera toutefois limitée à 2,5%.

3. Impact sur les transports en commun autres que la SNCB ?

En ce qui concerne l’intervention patronale dans les transports en commun autres que la SNCB, la formule d’intervention demeure inchangée :

• lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention patronale est égale à l'intervention patronale dans le prix de la carte train pour une distance correspondante, sans dépasser 75% du prix réel du transport ;
• lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention patronale est déterminée de manière forfaitaire et s’élève à 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention patronale dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km.

Etant donné que la formule utilise l’intervention patronale dans le prix de la carte train, l’intervention obligatoire dans les transports en commun autres que le train augmentera également.

4. Impact sur le transport privé ?

Il n’y a toujours pas d’intervention minimale obligatoire pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués au moyen d’un transport privé.

Cependant, de nombreux employeurs sont tout de même tenus d’intervenir dans ces frais de transport privé dans la mesure où une CCT sectorielle ou d’entreprise prévoit le remboursement de ce transport.

Remarque : si, au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise, il était convenu de prévoir également une intervention patronale dans les frais de transport occasionnés avec un moyen de transport privé en renvoyant vers les annexes 1 et 2 de la CCT n° 19/9 (grille tarifaire du 1er février 2009, CCT n° 19octies), les anciens tableaux continuent à s’appliquer (exemple : CP 330).

5. Intégration du Flex Abonnement

Les partenaires sociaux offrent également un cadre réglementaire aux abonnements flexibles, et ce notamment, dans le cadre du recours important au télétravail. Les Flex Abonnements sont intégrés dans la grille tarifaire.

Jusqu’à présent, cette grille reprenait uniquement l’intervention de l’employeur pour les cartes train mensuelles, trimestrielles et annuelles et pour les cartes train à mi-temps.

On attend du travailleur qu’il choisisse, parmi les titres de transport disponibles, le titre de transport le plus adapté à son régime de travail et plus particulièrement au nombre de déplacements qu’il doit effectuer entre le domicile et le lieu de travail.

Cela signifie que le choix d’un Flex Abonnement par un travailleur peut s’imposer en fonction du régime de travail de ce travailleur et de son éventuel télétravail (nombre de déplacements entre le domicile et le lieu de travail).

6. Crédit d’impôt

Le Gouvernement envisage également un crédit d’impôt pour les employeurs qui augmenteront leur intervention dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faudra intervenir à hauteur de minimum 79,3% du prix de la carte train. Il faut donc aller au-delà des 71,8% prévus par la nouvelle convention collective de travail.

Nous reviendrons ultérieurement sur cette mesure qui n’est pas encore définitive.

7. Entrée en vigueur

La nouvelle convention collective de travail entrera en vigueur le 1er juin 2024.

8. Rappel : que faire pour être en règle ?

Demandez de quelle façon votre (nouveau) travailleur se déplace pour venir travailler. Demandez-lui également de vous fournir les pièces justificatives des frais de déplacement occasionnés.

Transmettez ces informations à votre payroll advisor pour qu’il puisse appliquer correctement les règles qui existent dans votre secteur en matière de frais de déplacement.

Source : Convention collective de travail n° 19/11 du 8 avril 2024 modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs, Conseil national du travail.