Augmentation progressive du revenu minimum mensuel moyen garanti : seconde étape au 1er avril 2024

Comme prévu au sein de l’accord interprofessionnel 2021-2022, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) va être augmenté. Cette augmentation était prévue en trois étapes (avril 2022, avril 2024 et avril 2026). Au 1er avril 2024, le montant du RMMMG est ainsi relevé pour la seconde fois.

Lors de l’accord interprofessionnel de juin 2021, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour augmenter le revenu minimum mensuel moyen garanti interprofessionnel (RMMMG). Cette augmentation était prévue en trois étapes, dont la première avait été fixée au 1er avril 2022 (voir notre article du 25 mars 2022). Nous voilà arrivés à la seconde étape.

1. Trois étapes

L’accord des partenaires sociaux a prévu un relèvement progressif du revenu minimum aux moments suivants (hors indexation) :

• avril 2022 : + 81 euros/mois
• avril 2024 : + 35 euros/mois
• avril 2026 : + 35 euros/mois

2. Seconde étape : 1er avril 2024

Le revenu minimum mensuel moyen garanti augmente de 35,70 euros (montant indexé). Le nouveau montant s'élève donc à 2.029,88 euros au 1er avril 2024.

3. Conséquences concrètes pour l’employeur

Cette augmentation n’a pas d’impact direct sur les barèmes sectoriels ou d’entreprise qui doivent toujours être respectés. Cependant, il se peut que certains barèmes sectoriels ou d’entreprise soient « limites » et dans ce cas, il faudra veiller à la fin de l’année (ou à la fin du contrat de travail) à vérifier si la moyenne mensuelle de rémunération du travailleur respecte bien le RMMMG.

Nous indiquerons dans notre documentation sectorielle (chapitre 0402) les secteurs potentiellement concernés.

Certains secteurs ont un RMMMG propre. Dans ce cas, il faudra le comparer avec le nouveau RMMMG national. S’il est inférieur à ce dernier, il faudra appliquer le montant national.

Vous pouvez retrouver les RMMMG sectoriels existants dans le chapitre 0403 de notre documentation sectorielle.

Enfin, l’employeur qui n’aurait pas de barèmes sectoriels ou d’entreprise devra bien évidemment tenir compte du RMMMG majoré.

4. Incitant social et fiscal

Cette augmentation est accompagnée d’incitants sociaux et fiscaux pour garantir un net plus élevé aux travailleurs (via le bonus à l’emploi social et fiscal) et d’une réduction de charges pour les employeurs pour limiter le coût de cette augmentation (via la réduction structurelle).

Source : Convention collective de travail n° 43/17 du 26 mars 2024 modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 relative a la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen.