Cadres et chercheurs étrangers : quelles nouveautés sur le plan fiscal à partir de 2024?

Depuis 1er janvier 2024, le nouveau régime fiscal pour les cadres et chercheurs étrangers est définitivement entré en vigueur. Il n’est donc plus du tout possible d’appliquer l’ancien régime applicable avant 2022. De plus, la liste nominative est désormais remplacée par des mentions obligatoires sur la fiche fiscale de chaque travailleur concerné.

Le législateur considère depuis longtemps qu’il est intéressant d’attirer des cadres et chercheurs étrangers sur le territoire belge afin qu’ils viennent temporairement y travailler. La mesure fiscale mise en place pour y parvenir date de 1983 (=l’ancien régime) et a été remplacée par un nouveau régime avec effet à partir du 1^er janvier 2022, avec toutefois une possibilité de continuer à appliquer l’ancien régime.

1. Rappel : instauration du régime d’imposition

Les chercheurs et cadres étrangers peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux, leur permettant d’être considéré comme non-résident  du pays au niveau imposition et de percevoir des frais forfaitaires. À certaines conditions, ceux-ci sont considérés comme frais propres à l’employeur et donc exonérés fiscalement et sur le plan social.

Ce régime a été remplacée par un nouveau régime avec effet à partir du 1^er janvier 2022 pour certains cadres et chercheurs étrangers, avec une possibilité de maintenir les effets de l’ancien régime pour d’autres. Pour un aperçu complet, veuillez lire notre article à ce sujet.

2. Fin de l’ancien régime d’imposition

Au 1^er janvier 2022, le nouveau régime fiscal est entré en vigueur, ce qui signifiait en principe l’extinction de l’ancien régime. L’application de l’ancien régime pouvait toutefois se prolonger pour certains travailleurs qui bénéficiaient de l’option pour ce faire. Cette période supplémentaire (transitoire) avait pour but d’éteindre progressivement l’ancien régime et a pris fin le 1^er janvier 2024.

Les cadres et chercheurs qui, au 1^er janvier 2022 :

• satisfaisaient aux conditions de l’ancien régime,
• ont effectivement bénéficié de l’ancien régime et qui
• étaient occupés en Belgique en tant que cadre ou chercheur actif en Belgique (au sens de la législation fiscale) depuis maximum 5 ans,

pouvaient ainsi choisir de se voir appliquer l’ancien régime d’imposition ou le nouveau.

Cette période transitoire a débuté le 1^er janvier 2022 et était prévue pour une période de 2 ans. Concrètement : cela signifie que le régime fiscal prend fin pour :

• les cadres ou chercheurs ayant opté pour l’application de l’ancien régime ; et
• pour celles et ceux qui ne satisfaisaient pas aux conditions du nouveau régime au 1^er janvier 2022. 

3. Implications pratiques pour les bénéficiaires de l’ancien régime

• À partir du 1^er janvier 2024, les personnes bénéficiant du nouveau régime seront considérés comme résidentes du pays et donc imposables sur leur revenu mondial.
• Un passage au nouveau statut de cadre étranger n’est plus possible pour eux ;
• Sauf accord contraire entre l’employeur et le travailleur, la suppression des avantages de l’ancien statut, tels que le « travel percentage » et les frais propres à l’employeur, entraînera une baisse du salaire net ;
• Dans le cas d’un forfait de rémunération net garanti, le coût pour l’employeur augmentera considérablement en raison de la disparition des avantages du statut.

4. Nouveau régime : liste nominative remplacée par mention sur la fiche fiscale

Jusqu’à l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023), l’employeur devait communiquer au SPF Finances une liste nominative au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Celle-ci devait reprendre les personnes pouvant bénéficier du régime fiscal au cours de l’année précédente.

Cette liste ne doit plus être fournie à dater du 1^er janvier 2024 (pour l’année de revenus 2023).

Une nouvelle obligation en matière de déclaration fiscale remplace toutefois la liste nominative. Désormais, l’employeur devra reprendre sur la fiche fiscale de chacun des travailleurs concernés les données suivantes :

• Le montant de la rémunération brute relative aux prestations que le chercheur étranger effectue pour l'employeur, avant déduction des cotisations de sécurité sociale ;
• Le montant considéré comme du remboursement ou des dépenses.
• Le montant considéré comme remboursement spécifique de coûts propres à l’employeur (par exemple : déménagement, coûts scolaires pour les enfants etc.)

Ces nouveautés s’appliquent à dater de l’année de revenus 2023 (exercice d’imposition 2024).

5. Entrée en vigueur

La loi du 28 décembre 2023 contenant les nouveautés en matière de déclaration fiscale a été publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2023.

Cette loi est entrée vigueur le 1^er janvier 2024, simultanément à l’extinction de l’ancien régime d’imposition.

Sources : Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 29 décembre 2023.

Circulaire 2022/C/9 du 21 janvier 2022 relative à l’abrogation du régime spécial d’imposition de certains cadres étrangers.