Chômage temporaire dû au coronavirus, à la guerre en Ukraine et aux inondations : compensation de l’assimilation pour les vacances annuelles
Par le 11 Juillet 2023Suite à l’assimilation annoncée des jours de chômage temporaire au premier semestre 2022 pour force majeure liée au coronavirus, à la guerre en Ukraine et aux inondations des 14 et 15 juillet 2021, les employeurs bénéficient d’une compensation pour ce coût salarial supplémentaire.
Un arrêté royal daté du 24 mai 2023 et publié au Moniteur belge le 9 juin 2023 précise que les périodes de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus, à la guerre en Ukraine et aux inondations tombant dans le premier semestre 2022 sont assimilées à des jours prestés pour le calcul du nombre de jours de vacances et du pécule de vacances en 2023. Pour en savoir plus, consultez notre article : Jours de chômage temporaire 2022 lié au coronavirus, la guerre en Ukraine et les inondations assimilés pour les vacances annuelles en 2023 ! | Group S
Le 28 mars 2023, le Conseil national du travail (CNT) a publié un avis (no 2.356) concernant l’octroi d’une compensation aux employeurs concernés afin qu’ils puissent faire face à ce coût salarial supplémentaire. Cet avis proposait d’aider les entreprises avec un taux de chômage temporaire pour force majeure d’au moins 41 % au cours du premier semestre 2022. Par conséquent, tous les employeurs ayant recouru à ce type de chômage ne recevront pas cette compensation.
La loi-programme du 4 juillet 2023 adopte cette proposition de compensation émise par le CNT.
1. Qui est concerné ?
La loi-programme prévoit une compensation pour les employeurs qui, pour leurs employés et/ou leurs apprentis-employés, ont eu recours au chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus, à la guerre en Ukraine et aux inondations au cours du premier semestre 2022 (du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus) et à hauteur d’au moins 41 % du nombre normal de jours d’occupation.
Un « taux de compensation » est ainsi déterminé par employeur sur la base d’une fraction moyenne de prestation. Dans ce calcul, le nombre de jours de chômage temporaire pour force majeure est examiné par rapport au nombre total de jours déclarés dans la DmfA durant le premier semestre 2022. Le résultat doit être d’au moins 41 % pour que l’employeur puisse prétendre à une compensation.
2. Montant de la compensation en cas de force majeure liée au coronavirus
Le montant de la compensation pour les employeurs individuels n’est pas encore fixé. Le montant sera calculé par l’ONSS au cours du troisième trimestre 2023.
Une enveloppe globale de 12 417 863 euros est prévue et sera répartie entre les entreprises concernées qui atteignent le seuil minimum de 41 %. Pour la répartition, on considérera la part de l’employeur dans le « poids » total de tous les employeurs concernés.
3. L’application de cette mesure est-elle automatique ?
La compensation est automatiquement calculée et octroyée par l’ONSS. L’employeur ne doit rien faire. Ce montant sera déduit des cotisations patronales dues pour le troisième trimestre 2023. L'ONSS rédigera une note de crédit à ce sujet mi-octobre.
4. Y a-t-il une compensation si le régime de vacances annuelles pour les ouvriers s’applique ?
L’employeur ne bénéficiera pas de compensation pour l’assimilation des jours de chômage de ses ouvriers et de ses apprentis-ouvriers. C’est assez compréhensible car l’employeur ne paie pas le pécule de vacances de ces travailleurs. Pour ces travailleurs, l’État transférera directement la compensation à l’Office national des vacances annuelles ou, si elle existe, à la caisse de vacances sectorielle.
Source : la loi-programme du 4 juillet 2023, Moniteur belge du 11 juillet 2023