Chômage temporaire raisons économiques pour les employés : la procédure souple est prolongée jusqu’au 30 juin 2025

Par  DE BOECK Ilona - Legal advisor Sr. , le 13 Juin 2023

Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les employeurs pourront invoquer la CCT 172 du CNT pour mettre leurs employés en chômage économique, sans devoir passer par une CCT d’entreprise ou sectorielle ou par un plan d’entreprise approuvé.

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Conditions préalables

Entreprise en difficulté

Le chômage temporaire pour raisons économiques des employés est possible si l’employeur peut prouver que son entreprise est en difficulté. À cette fin, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

• une diminution du chiffre d’affaires ou de la production d’au moins 10 % durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier précédant la demande ;
• un taux de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers d’au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande ;
• une baisse d’au moins 10 % des commandes durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier précédant la demande ;
• une reconnaissance par le ministre de l’Emploi comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévues qui, à court terme, entraînent une baisse substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

L’employeur doit démontrer par le biais du formulaire de chômage C106 A qu’il remplit l’une de ces conditions.

2. Être lié par une CCT ou par un plan d’entreprise approuvé

Outre le statut d’entreprise en difficulté, l’employeur doit également être lié par une convention collective ou par un plan d’entreprise s’il souhaite demander le chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés. À cette fin, l’employeur peut invoquer :

- soit la CCT n° 172 du CNT ;

Cette CCT, conclue le 30 mai 2023, prolonge de deux ans (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025) la CCT 159 qui prend fin le 30 juin 2023.

- soit une CCT sectorielle (nous vous renvoyons vers le chapitre 11 de notre documentation sectorielle) ;

- soit une CCT d’entreprise (s’il existe une délégation syndicale) ;

- soit un plan d’entreprise approuvé.

Le formulaire C106 A doit être renvoyé par recommandé  au moins 14 jours avant la première notification du chômage temporaire pour raisons économiques aux employés :

• en cas de CCT : auprès du bureau du chômage de l’ONEM compétent,  ;
• en cas de plan d’entreprise : auprès du Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS. Dans ce cas, la Commission plans d’entreprise devra approuver le plan.

Durée de la période de suspension

L’employeur pourra placer un employé en chômage temporaire pendant :

• maximum 16 semaines par année calendrier lorsque la suspension est complète,
• maximum 26 semaines par année calendrier lorsque la suspension est partielle.

Formalités

Les formalités suivantes doivent être respectées :

• notification aux employés du premier jour de chômage prévu au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu ne sont pas inclus dans ces sept jours). Par exemple, la notification devra avoir lieu le dimanche 25 juin 2023 pour que la période de chômage temporaire puisse commencer le lundi 3 juillet 2023 ;
• communication électronique prévisionnelle à l’ONEM le jour de la notification aux employés ;
• communication au conseil d’entreprise (ou, à défaut, à la délégation syndicale) le jour de la notification aux employés ;
• remise du formulaire de contrôle C3.2A aux employés au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et reprise des données dans le livre de validation (sous forme électronique ou papier) ;
• communication mensuelle à l’ONEM du 1er jour de chômage effectif via le portail de l’ONSS ;
• déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » (WECH 002) ;
• déclaration électronique - DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés » (WECH 005).

Supplément

L’employeur doit verser un supplément par jour de chômage aux employés en chômage économique, supplément qui vient s’ajouter aux allocations de chômage. 

Ce supplément doit être au minimum égal au supplément octroyé aux ouvriers qui sont en chômage temporaire pour manque de travail chez ce même employeur ou, si l’employeur n’occupe pas des ouvriers, au supplément prévu par la CCT conclue dans l’organe paritaire auquel ressortirait l’employeur s’il occupait des ouvriers, avec :

• un montant minimum de 6,22 euros par jour de chômage temporaire en application de la CCT n° 172 du CNT. Le montant de 6,22 euros est indexé et sera à chaque fois adapté le 1er janvier ;
• un montant minimum de 2 euros par jour de chômage temporaire en application d’une CCT (au niveau sectoriel ou d’entreprise) ;
• un montant minimum de 5 euros par jour de chômage temporaire en application d’un plan d’entreprise. La commission « plans d’entreprise » peut toutefois octroyer une dérogation au montant minimum du supplément prévu dans le plan d’entreprise. Le cas échéant, le montant du supplément ne peut être inférieur à 2 euros par jour.

La CCT 172 vs la CCT d’entreprise ou le plan d’entreprise approuvé

La CCT 172 a un caractère supplétif : les employeurs ne sont pas obligés d’y recourir pour placer leurs employés en chômage économique et peuvent toujours le faire via une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise. Les CCT d’entreprise et les plans d’entreprise existants restent valables.

Attention ! Si une CCT sectorielle valide existe à ce moment, l’employeur devra la suivre s’il souhaite mettre ses employés en chômage économique.

Concrètement :

1. Les employeurs qui pour la première fois souhaitent avoir recours au régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés et qui donc par le passé n’ont encore jamais introduit de formulaire C106A à l’ONEM ou à la Commission plans d’entreprise (et donc ne sont pas encore reconnus comme entreprises en difficulté) doivent introduire un formulaire C106A et peuvent avoir recours comme cadre légal à la CCT complémentaire n° 172 du CNT pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, sans devoir être liés par une CCT sectorielle ou d’entreprise ou un plan d’entreprise approuvé.

Le formulaire C106A disponible sur le site de l’ONEM a déjà été adapté en ce sens.

2. Les employeurs déjà reconnus comme entreprise en difficulté sur la base de la CCT n° 159 et qui, après le 30 juin 2023, souhaitent continuer à faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés, ne doivent pas à nouveau démontrer qu’ils sont une entreprise en difficulté. Ils ne doivent, par conséquent, pas introduire un nouveau formulaire C106A auprès de l’ONEM. L’ONEM prolongera automatiquement la date de fin de la reconnaissance comme entreprise en difficulté jusqu’au 30 juin 2025 (date de fin de la CCT n° 172).
3. Les employeurs dont l’entreprise a déjà été reconnue comme entreprise en difficulté sur la base d’une autre CCT (pas la CCT 159) ou d’un plan d’entreprise toujours valables peuvent s’appuyer sur cette CCT ou ce plan pour les périodes de chômage économique à partir du 1er juillet 2023 et ne doivent donc plus renvoyer un nouveau formulaire C106A.
4. Les employeurs déjà reconnus comme entreprise en difficulté sur la base d’une autre CCT (pas la CCT n° 159) ou d’un plan d’entreprise dont la date de validité a expiré et qui souhaitent continuer à faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés, ne doivent pas à nouveau démontrer qu’ils sont une entreprise en difficulté lorsqu’ils ont recours à la CCT n° 172 comme cadre légal (et à la CCT n° 159 si la CCT ou le plan d’entreprise expire avant le 1er juillet 2023). L’employeur doit toutefois introduire à l’ONEM un nouveau formulaire C106A où seulement la rubrique II (cadre légal) est complétée. Il est indiqué comme cadre légal : « CCT n° 172 (et précédemment approuvée en vertu d’une autre CCT ou d’un plan d’entreprise dont la date de validité a expiré) ». L’employeur pourra continuer à faire usage jusqu’au 30 juin 2025 (date de fin de la CCT n° 172) du régime de chômage temporaire suspension employés et en est informé par l’ONEM.

Entrée en vigueur

La CCT n° 172 est conclue pour une durée déterminée de 2 ans. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2023 et expire le 30 juin 2025. Cette CCT est applicable aux périodes de chômage économique pour les employés dont les dates de début et de fin tombent pendant la durée de validité de la CCT.

 

Sources : 

CCT du CNT n° 172 du 30 mai 2023, www.cnt-nar.be

Site web ONEM