Comment déterminer la commission paritaire compétente pour votre entreprise?
Par le 8 Avril 2024Identifier la commission paritaire compétente pour votre entreprise vous permet de savoir quelles conventions collectives sectorielles s’appliquent à vos travailleurs.
Quels enjeux pour l’employeur ?
Les conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire fixent les conditions de travail et de rémunération des travailleurs du secteur. Elles fixent notamment la classification de fonctions, les barèmes minimum, l’indexation des salaires, les primes, la durée du travail, etc. ...
L'appartenance à une commission paritaire implique aussi généralement le paiement de cotisations à un Fonds de sécurité d’Existence, soit directement, soit via l'ONSS. Le taux de ces cotisations sociales varie d’un secteur d’activité à l’autre.
En fonction de la commission paritaire dont il relève, l’employeur sera donc amené à supporter le paiement de rémunérations et de cotisations sociales plus ou moins conséquentes.
Qui identifie la commission paritaire compétente ?
Il appartient à l’employeur d’identifier la commission paritaire dont il dépend. Mais il ne choisit pas librement sa commission paritaire. C’est l’activité exercée par son entreprise qui détermine la commission paritaire compétente.
L’identification par l’employeur de la commission paritaire compétente a lieu, en principe, lors de son immatriculation à l’O.N.S.S., moment où l’employeur doit donner une description de l’activité exercée par son entreprise. L’O.N.S.S. lui attribue un numéro d’immatriculation permettant de déterminer le taux des cotisations sociales dues dans le secteur d’activité.
Le secrétariat social peut aider l’employeur à identifier la commission paritaire dont il relève et faire les démarches pour son immatriculation à l’O.N.S.S.
Il est aussi possible de demander un avis sur la commission paritaire compétente à la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi qui enverra si nécessaire l’Inspection du travail réaliser une enquête sur place pour déterminer la commission paritaire dont l’entreprise relève. L'avis rendu par l'administration n'a aucune force contraignante. Il a une valeur purement indicative, il ne s’impose pas à l’employeur même s’il devient définitif faute de réaction de la part de l’employeur. Il ne lie pas le juge.
L’inspection sociale peut être amenée à vérifier d’initiative la compétence de la commission paritaire dont relève l’employeur faisant l’objet d’un contrôle. Cette vérification peut également avoir lieu à la suite d’une demande de l’Auditorat du Travail, du Service des Relations Collectives ou à la suite d’une plainte de travailleurs ou d’organisations syndicales.
L’attribution d’une commission paritaire et la réclamation des cotisations sociales qui en découlent, peuvent être contestées en justice tant par le travailleur que par l’employeur concernés. Le tribunal juge souverainement de la commission paritaire compétente sans être lié par l’avis rendu par l’administration.
Critère de l’activité principale réellement exercée
La commission paritaire compétente est en principe déterminée par l’activité principale réellement exercée par l’entreprise sauf lorsque l’arrêté royal instituant la commission paritaire fixe un autre critère.
En l’absence d’autre critère fixé par arrêté royal, c’est l'activité principale exercée par l’entreprise elle-même qui est déterminante et non pas la nature du travail ou les fonctions exercées par les travailleurs au sein de l'entreprise. Par exemple, un vendeur dans une entreprise de fabrication métallique relève du secteur des fabrications métalliques et non du secteur du commerce.
L’activité principale de l’entreprise peut être définie comme celle qui constitue la raison d’être de l’entreprise, qui justifie son existence et détermine la nature de l'entreprise. Par exemple, une activité de transport exercée dans une entreprise de commerce de matériaux de construction n'est pas considérée comme l'activité réelle de l'employeur mais comme une activité qui concourt à la réalisation de l'activité qui justifie l'existence de l'entreprise ;
L’activité principale est l’activité à laquelle le plus grand nombre de travailleurs ou le plus grand volume d’heures de travail sont affectés. Il s’agit de l’activité qui ne peut pas être arrêtée ou sous-traitée sans modifier la raison d’être de l’entreprise. Les activités sous-traitées par l’entreprise ne peuvent pas être prises en considération. Le chiffre d’affaire n’est qu’un critère secondaire.
Les éléments permettant de déterminer l'activité d'une entreprise sont notamment les suivants :
l'activité exercée par l'entreprise même ;
- l'activité à laquelle le personnel est occupé ;
- des critères objectifs tels que les procédés de fabrication, l'outillage utilisé, la nature et la destination des produits produits ou vendus, la répartition du chiffre d'affaires entre des postes tels que commerce, fabrication, transformation, montage, conditionnement, entretien, placement, transport, etc.
Par contre, les critères suivants ne sont pas relevants pour cerner l'activité de l'entreprise :
- l'objet social ;
- le type de contrat, la formation ou les tâches du travailleur ;
- l'affiliation à une fédération d'employeurs ;
- l'activité déclarée au registre du commerce ;
- l'indice de catégorie ONSS.
Il existe une exception au principe de détermination de la commission paritaire sur base de l’activité principale exercée. : certaines commissions paritaires sont attribuées sur base de la profession ou du contrat des travailleurs, comme par exemple la commission paritaire nationale des sports, compétente pour les sportifs rémunérés ou la commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, compétente pour les travailleurs sous contrat de travail domestique.
Une seule commission paritaire par employeur
Même lorsque plusieurs activités sont exercées au sein de l’entreprise, l’employeur relève en principe d'une seule commission paritaire, en fonction du principe "l'accessoire suit le principal". Pour rappel, l’activité principale est l'activité économique qui constitue la raison d’être de l’entreprise, à laquelle est consacrée le plus d'heures de travail ou la plus forte répartition de personnel.
Il y a cependant des exceptions à cette règle de la commission paritaire unique :
- il existe des commissions paritaires qui sont spécifiques pour les ouvriers et pour les employés; une entreprise peut donc relever de commissions paritaires différentes pour ses ouvriers et pour ses employés. ;
- certains arrêtés royaux fixant la compétence des commissions paritaires dérogent au principe de “l'accessoire suit le principal”. Ces arrêtés royaux précisent qu'un employeur peut relever de la commission paritaire pour une activité accessoire (par exemple, la commission paritaire du spectacle) ou pour une activité normale, ç-à-d. une activité exercée habituellement, qui ne doit pas nécessairement être l’activité principale mais qui exclut l'activité occasionnelle (par exemple, la commission paritaire de la construction) ;
- une entreprise qui exerce des activités différentes peut exceptionnellement relever de plusieurs commissions paritaires aux conditions suivantes :
- ces activités n’ont aucun lien ou affinité entre elles ;
- elles sont effectuées dans des locaux distincts et éloignés les uns des autres,
- du personnel distinct est exclusivement affecté à chacune de ces activités,
Dans ce cadre, il peut être tenu compte de l'existence de plusieurs établissements ou unités techniques d'exploitation au sein de l'entreprise.
Activité exercée au niveau de l’entité juridique
L'entité pour laquelle la commission paritaire est attribuée est l'employeur en tant qu’entité juridique, c'est-à-dire la personne physique ou morale (S.A., S.P.R.L., A.S.B.L., …) vis-à-vis de laquelle le travailleur se trouve dans un lien de subordination.
C’est donc au niveau de l’entreprise en tant qu’entité juridique que s’effectue la détermination de la commission paritaire compétente et non au niveau de l’unité technique d’exploitation (siège d’exploitation autonome). Comme l’entreprise ne relève en principe que d’une seule commission paritaire, il faut en effet retenir le critère de l’activité principale de l’entité juridique lorsqu’elle est composée de plusieurs unités techniques d’exploitation.
Activité exercée en Belgique
La compétence de la commission paritaire est déterminée par l’activité de l’entreprise exercée sur le territoire belge. Ainsi, lorsqu’une entreprise étrangère exerce des activités en Belgique, la commission paritaire compétente est déterminée par l’activité exercée sur le territoire belge par l’entité juridique constituée en Belgique ou par la simple succursale sans personnalité juridique établie en Belgique par l’entreprise étrangère.