Complément supplémentaire de 5 euros pour le chômage temporaire à partir de 2024

Par  DE BOECK Ilona - Legal advisor Sr. , le 19 Décembre 2023

À partir du 1er janvier 2024, les employeurs devront verser un complément supplémentaire de 5 euros à leurs travailleurs en chômage temporaire. Ce complément sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire, sauf cas de force majeure.

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À partir du 1er janvier 2024, les allocations de chômage temporaire - hors cas de force majeure - ne seront plus calculées sur la base de 65 %, mais de 60 % du salaire (plafonné). Cette diminution sera en partie compensée par le fait que le travailleur concerné recevra un complément, en plus de son allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire.

Entre-temps, l’AR prévoyant une diminution des allocations de chômage temporaire à partir de 2024 a été publié au Moniteur belge du 22 décembre 2023.

Champ d’application

Les ouvriers et les employés ont droit à ce complément pour toutes les formes de chômage temporaire, à l’exception des cas de force majeure (médicale).

Montant

Le complément s’élève à 5 euros. Ce montant est lié à l’indice pivot en vigueur au 1er janvier 2024 et il augmentera en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Droit au paiement

Travailleurs dont le salaire mensuel ne dépasse pas 4 000 euros

Le supplément est dû pour chaque jour pour lequel des allocations de chômage temporaire sont versées.

Travailleurs dont le salaire mensuel est supérieur à 4 000 euros

Le complément doit être versé pour chaque jour pour lequel des allocations de chômage temporaire sont versées et seulement à partir du 27e jour de chômage temporaire chez le même employeur au cours de l’année calendrier. Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure ne sont pas pris en compte. Aucun complément ne doit être versé pour les 26 premiers jours de chômage temporaire chez le même employeur au cours de l’année civile.

Le montant de 4000 euros sera ajusté chaque année et pour la première fois à partir de 2025, comme les plafonds de rémunération utilisés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail. 

Pour chaque jour couvert par des allocations de chômage temporaire

Ces 5 euros sont accordés « pour chaque jour couvert par l’allocation de chômage ».

Les travailleurs ne les recevront donc que pour les jours où ils perçoivent des allocations de chômage, c’est-à-dire un maximum de 6 jours par semaine.

Obligation de paiement 

L’employeur est tenu de verser ces 5 euros aux travailleurs concernés, sauf si ce complément est à la charge d’un fonds de sécurité d’existence, conformément à une CCT rendue obligatoire par le Roi.

Caractère « supplémentaire »

Comme indiqué ci-dessus, le montant des allocations de chômage temporaires diminuera à partir de 2024. Le nouveau complément de 5 euros devant compenser cette diminution, il devra donc être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises.

Cela signifie donc que :

• ce complément devra être versé en plus du complément minimum légal de 2 euros pour les ouvriers en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, panne technique, intempéries et raisons économiques ;
• ce complément devra être versé en plus du complément minimum légal de 5 euros (ou de 6,22 euros si l’employeur utilise la CCT complémentaire n°172 du CNT) pour les employés en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ;
• lorsqu’une convention collective sectorielle accorde déjà aux ouvriers et/ou aux employés un montant plus élevé que les compléments minimaux légaux pour les ouvriers et les employés en cas de chômage temporaire, le nouveau complément devra toujours être payé en plus de ce montant.

Exception

L’employeur ne doit pas payer le montant si une convention collective l’oblige à : 

• garantir au travailleur, en cas de chômage temporaire, le paiement d’un pourcentage de son salaire,
• et seulement dans la mesure où ce pourcentage garantit au travailleur un montant au moins équivalent à celui auquel il aurait droit s’il bénéficiait de ce complément de 5 euros.

Comme les allocations de chômage temporaire seront calculées à 60 % au lieu de 65 % du salaire (plafonné) à partir du 1er janvier 2024, l’employeur ne devra pas payer le complément de 5 euros si le travailleur est couvert par l’application d’une convention collective qui lui garantit le maintien d’un pourcentage de l’ancien salaire.

Attention ! Cette exception est envisagée dans un projet de loi et n’est donc pas encore définitive. Dès que le texte légal définitif sera publié au Moniteur belge, nous vous en informerons.

Plusieurs zones d’ombre

Il existe actuellement plusieurs incertitudes concernant l’application de cette nouvelle mesure, notamment :

• concernant le calcul du salaire mensuel brut de 4 000 euros pour déterminer si un travailleur a droit au complément immédiatement ou à partir du 27e jour couvert par une allocation de chômage temporaire : quels sont les éléments de salaire à prendre en compte pour calculer ce montant ? Ce montant doit-il être calculé au prorata pour les travailleurs à temps partiel ? …
• concernant l’exception prévue : les employeurs qui garantissent l’entièreté ou une partie du salaire net de leurs travailleurs (par exemple 80 ou 90 %) en cas de chômage temporaire doivent-ils toujours payer ce supplément, même si ce n’est pas prévu par une CCT ?

Dès que nous recevrons plus d’informations à ce sujet, nous vous en informerons.

Entrée en vigueur

Le supplément de 5 euros s’applique pour chaque jour couvert par les allocations de chômage temporaire à partir du 1er janvier 2024.

 

Sources : 

• Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. du 23 novembre 2023 ;
• Projet de loi-programme, doc. 55/3697, www.lachambre.be.