Les entreprises appliquant déjà un horaire flottant avant le 1er février 2017 doivent formaliser cet horaire dans leur règlement de travail ou une CCT pour le 30 juin 2017.
La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable a fixé un cadre légal pour les horaires flottants dès le 1er février 2017. Avant cette date, de nombreuses entreprises appliquaient déjà ce type d’horaires. L’Inspection sociale tolérait ces horaires dans les entreprises disposant d’un système d’enregistrement des prestations (pointeuse).
Ces horaires permettent une flexibilité du temps de travail en faveur des travailleurs : les travailleurs peuvent choisir le début et la fin de leurs prestations dans le respect des plages fixes et mobiles de travail prévues dans le règlement de travail ou la CCT d’entreprise.
Les entreprises qui appliquaient déjà un horaire flottant avant le 1er février 2017 doivent formaliser cet horaire dans leur règlement de travail pour le 30 juin 2017 au plus tard ou dans une CCT d’entreprise à déposer au greffe du SPF Emploi au 30 juin 2017 au plus tard. A ces conditions, elles peuvent continuer à appliquer leur régime d’horaire flottant spécifique.
Pour plus d’informations sur les horaires flottants, nous vous renvoyons à notre actualité sociale du 21 mars 2017.
Source : loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (M.B. du 15 mars 2017)