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Des petites indemnités pour artistes vers l’indemnité des arts amateurs au 1er janvier 2024

Par  DUPONT Aurelie - Adjunct Legal Manager, le 28 Décembre 2023

Le régime des petites indemnités pour artistes est remplacé par le régime de l'indemnité des arts amateurs à partir du 1er janvier 2024. Les critères pour que ces indemnités soient exonérées socialement et fiscalement sont modifiés à partir du 1er janvier 2024.

Un nouveau cadre législatif relatif aux petites indemnités pour artistes entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il s'agit du régime de l’indemnité des arts amateurs. Faisons le point sur les mesures existantes et les changements à venir.

1. Conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2023

Plafond annuel et indemnité journalière maximale

Il existe actuellement un plafond annuel et une indemnité journalière maximale à ne pas dépasser pour que l’indemnité soit exonérée au niveau social et fiscal.

Les plafonds sont communs au niveau social et fiscal. Pour 2023, l’indemnité ne peut dépasser 147,63 EUR par jour et 2953,37 EUR par an. Il s’agit d’une indemnité tous frais inclus, en ce compris les frais de déplacement. Le montant journalier s’entend lui par donneur d’ordre.

Nombre de jours maximal

Au niveau social, le nombre de jours au cours desquels un artiste peut fournir des prestations sous ce système est limité à 30 par année civile et à maximum 7 jours consécutifs pour un même donneur d’ordre.

Carte « artistes »

L’artiste doit être en possession d’une carte « artistes » qui permet aux donneurs d’ordre de vérifier le droit de l’artiste au régime spécial. Cette condition est valable au niveau social et fiscal. Cette carte peut être soit en version papier, soit en version électronique. La plateforme Artist@Work permet d’introduire le relevé électronique des prestations.

2. Nouveau régime applicable à partir du 1er janvier 2024

A partir du 1er janvier 2024, le régime des petites indemnités pour les artistes sera remplacé par « l’indemnité des arts amateurs », qui sera également exonérée socialement et fiscalement sous certaines conditions.

Montants et plafonds

Le plafond annuel est supprimé. Le plafond journalier est diminué à 77,22 EUR par jour au maximum pour 2024. Ce montant sera indexé au 1er janvier de chaque année. L’indemnité journalière est dorénavant cumulable avec le remboursement des frais de déplacement. Ces frais de déplacement ne peuvent dépasser 22,06 EUR par jour en 2024 et par donneur d’ordre.

Seuls les frais de déplacement réels et pouvant être prouvés sont acceptables. En cas de déplacement en véhicule privé ou à vélo, le plafond applicable sera celui suivi par les fonctionnaires fédéraux (0,35 EUR/km pour le vélo et 0,4269 EUR/km pour les frais de déplacement par véhicule privé).

Nombre de jours maximal

La limite des 30 jours par année civile est intégrée au niveau fiscal. En revanche, la règle des 7 jours consécutifs pour un même donneur d’ordre a été maintenue uniquement dans le régime social.

Carte « artiste » ?

La condition de possession de la carte artiste a été supprimée. Dorénavant, l’artiste et le donneur d’ordre seront tenus de s’enregistrer, préalablement à la déclaration des activités artistiques et au plus tard au moment du début des activités artistiques, sur la plateforme sécurisée de l’ONSS via le site Working in the arts

Cotisation de solidarité

Une cotisation de solidarité de 5 % à charge des donneurs d'ordre est due sur le total des indemnités des arts en amateurs payées au cours d'une année civile lorsque, au cours de cette année civile, ceux-ci ont versé plus de 551,56 EUR d'indemnités des arts en amateurs.

Communication à la Commission du travail des arts.

Si un donneur d’ordre paie plus de 100 indemnités journalières par année civile, il doit le signaler à la Commission du travail des arts.

3. Synthèse

2024

Social

Fiscal

Indemnité journalière de 70 EUR

x

x

Frais de déplacement de maximum 20 EUR par jour

x

x

Plafond annuel

Plus d’application à partir du 01/01/2024

Plus d’application à partir du 01/01/2024

Maximum 30 jours par an

x

x

Maximum 7 jours consécutifs par le même donneur d’ordre

x

 

Enregistrement de l’artiste et du donneur d’ordre

x

x

Cotisation de solidarité de 5% si le total des indemnités payées par le donneur d’ordre au cours d’une même année civile dépasse 551,56 EUR

x

 

Sources :

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