Dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans les secteurs de la fruiticulture et la culture maraîchère : l'avantage fiscal temporaire devient permanent
Par le 29 Décembre 2023Les employeurs des secteurs de la fruiticulture et la culture maraîchère bénéficient d’un avantage fiscal pour les heures prestées par des travailleurs occasionnels depuis le 1er juillet 2023. Le précompte professionnel qu’ils retiendront sur les rémunérations dues pour ces heures ne devra pas être reversé entièrement au fisc, à hauteur de 1,23 € par heure rémunérée.
Un article du 24 novembre 2023 vous informait déjà de cette mesure.
Cette mesure qui octroie un avantage fiscal aux employeurs des travailleurs occasionnels dans les secteurs de la fruiticulture et la culture maraîchère est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
Elle était initialement prévue pour une période temporaire. Elle s’appliquait initialement aux rémunérations payées ou attribuées pour des prestations en tant que travailleur occasionnel au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2023.
La loi programme du 22 décembre 2023 prévoit maintenant que cette mesure est valable pour une durée indéterminée.
Source: Loi Programme du 22 décembre 2023 (MB du 29 décembre 2023)