Indemnité vélo : augmentation du montant maximum exonéré à partir du 1er janvier 2024

Si un travailleur bénéficie d’une indemnité vélo, celle-ci est exonérée socialement et fiscalement jusqu'à un certain plafond. Celui-ci est augmenté considérablement à partir du 1er janvier 2024 (0,35 euro par kilomètre au lieu de 0,27 euro actuellement). Parallèlement, un plafond annuel pour l'exonération est introduit.

Un nouveau coup de pouce est donné aux travailleurs qui choisissent le vélo pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Pour ce faire, le montant maximum exonéré de l’indemnité vélo est augmenté.

1. Montant applicable au 1^er janvier 2024

Le montant exonéré de l’indemnité vélo passe à 0,35 euro par kilomètre. En 2023, le montant était de 0,27 euro par kilomètre. Il s’agit des montants indexés.

Pour être précis, le montant de base est adapté. A ce jour, il s’élève à 0,145 euro par kilomètre (ce qui donne 0,27 euro en indexant). Afin d’arriver à 0,35 euro par kilomètre comme montant indexé au 1^er janvier 2024, le montant de base passe à 0,177 euro par kilomètre.

2. Introduction d’un plafond

Un plafond annuel pour l'exonération est introduit et s’élève à 2 500 euros par an (montant indexé).

En cas de dépassement auprès du même employeur, l’excédent sera soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.

En cas de dépassement auprès de plusieurs employeurs, la régularisation s’effectuera au niveau fiscal dans la déclaration d’impôt finale. Au niveau social, le projet d’arrêté royal prévoit que le plafond s’applique par an, par travailleur et par employeur. Si un travailleur est occupé par plusieurs employeurs au cours de l'année, chaque employeur ne doit tenir compte que du montant qu'il octroie pour vérifier le respect du plafond.

3. Nouvelle condition : déduction forfaitaire des frais

A partir du 1^er janvier 2024, seuls les travailleurs (et les dirigeants d’entreprise) qui ont opté pour la déduction forfaitaire des frais professionnels dans leur déclaration I.P.P. peuvent bénéficier de l’exonération forfaitaire pour les déplacements domicile-lieu de travail en vélo.

Si le travailleur décide de prouver ses frais réels, l’indemnité kilométrique sera imposable au taux progressif, avec les autres revenus professionnels.

Cette nouvelle condition est également dorénavant exigée pour l’exonération en cas de mise à disposition d’un vélo par l’employeur. Jusqu’à présent, il suffisait de pouvoir démontrer que le vélo est utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail ou une partie de ceux-ci.

Attention ! A partir de l’année de revenus 2024, il n’est plus exigé que l’employeur demande au travailleur de confirmer par écrit qu’il ne revendiquera pas la déduction de ses frais professionnels réels.

4. Quel impact pour l’employeur ?

Les conséquences de cette augmentation varient selon la situation de chaque employeur.

4.1. Indemnité vélo prévue par convention collective de travail et basée sur le montant maximum exonéré

Si une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise prévoit le paiement d’une indemnité vélo et se base sur le montant maximum exonéré par kilomètre, les employeurs qui ressortent à ces secteurs devront augmenter l'indemnité vélo au 1^er janvier 2024.

4.2. Indemnité vélo prévue par convention collective de travail mais montant fixe

Si une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise prévoit le paiement d’une indemnité vélo et prévoit un montant précis d’intervention, il est maintenu au 1^er janvier 2024. Il n’y a donc pas lieu de le modifier (sauf si le secteur ou l’entreprise conclut une nouvelle convention collective de travail à ce sujet).

Nous vous invitons à consulter le chapitre 12 de la documentation sectorielle relative à votre secteur afin de connaître vos obligations en la matière.

4.3. Indemnité vélo sur base de la convention collective de travail nationale n° 164

Depuis le 1^er mai 2023, l’employeur qui relève d’un secteur qui n’a pas conclu de convention de travail relative à l’indemnité vélo ou qui n’a pas conclu de convention collective de travail d’entreprise à ce sujet doit octroyer une indemnité vélo dont le montant de base est égal à 0,145 euro par kilomètre, soit 0,27 euro (montant indexé) pour 2023 (voyez notre article du 24 avril 2023). L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

La convention collective de travail n° 164 prévoit que le montant de base de 0,145 euro par kilomètre est indexé chaque année selon le même mécanisme que l’exonération sociale et fiscale de l’indemnité vélo.

Elle ne prévoit cependant pas d’adapter le montant de base en même temps que le montant de base qui prévaudrait au niveau de l’exonération sociale et fiscale.

Par conséquent, les employeurs qui sont tenus de respecter la CCT n° 164 ne seront pas impactés par l’augmentation à 0,35 euro par kilomètre au 1^er janvier 2024. Ils seront par contre tenu d’appliquer l’indexation annuelle du montant de base de 0,145 euro. Le montant indexé, applicable pour 2024 pour la CCT n° 164, sera connu au cours du mois de décembre.

Tableau récapitulatif

5. Crédit d’impôt

Pour les employeurs qui décideraient d’augmenter l’indemnité vélo un crédit d’impôt est prévu.

5.1. Champ d’application

Ce crédit d’impôt est applicable à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales, ainsi qu’aux impôts correspondants des non-résidents.

5.2. Conditions

5.2.1. Crédit limité dans le temps

Le crédit d’impôt est limité dans le temps et ne s’applique qu’aux indemnités kilométriques vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 et octroyées au plus tard le 31 décembre 2027.

Attention ! Le crédit d’impôt est soumis à la condition que l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo s’applique sans limitation dans le temps.

5.2.2. Déplacements domicile-lieu de travail

Le crédit d’impôt est uniquement octroyé pour les indemnités accordées pour des déplacement vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Lorsqu’un employeur accorde une indemnité pour des déplacements de service à vélo et augmente cette indemnité, le crédit d’impôt n’est pas octroyé.

5.2.3. Indemnité kilométrique supportée par celui qui demande le crédit

L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo doit être effectivement supportée par ceux qui accordent l’indemnité kilométrique vélo.

Si un employeur fait supporter la charge de l’augmentation à un tiers ou se fait rembourser par un tiers, l’employeur ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt.

Une agence d’intérim qui, en tant qu’employeur formel, reverse normalement l’indemnité kilométrique vélo au demandeur de services, l’employeur matériel, ne peut donc demander l’application du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo que si elle ne répercute pas cette augmentation sur l’employeur matériel. Si l’agence d’intérim répercute l’indemnité kilométrique vélo (et donc aussi son augmentation) sur l’employeur matériel, cet employeur matériel sera bien entendu, si les autres conditions sont remplies, éligible au crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo.

Le crédit d’impôt n’est pas octroyé pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo qui est à charge d’un établissement étranger du contribuable.

5.3. Montant

Le montant du crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo est égal à l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l’indemnité kilométrique vélo est accordée.

L’augmentation est la différence positive entre :

• l’indemnité kilométrique vélo octroyée par l’employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail au cours d’une période déterminée ;
• et l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée (= indemnité octroyée le 1er juin 2023, avec un minimum de 0,18 euro).

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable pour de plus amples détails.

5.4. Déductibilité

L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d’impôt est octroyé, n’est pas déductible en tant que frais professionnels.

Ce crédit d’impôt s’ajoute au crédit d’impôt temporaire pour la généralisation de l’indemnité vélo suite à la conclusion de la CCT n° 164 (voyez notre article à ce sujet).

Si l’employeur reçoit déjà une compensation sous forme de crédit d’impôt pour la généralisation précitée, seul l’excédent de l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo majorée sera compensé par le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.

Source : Loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (1), M.B., 29 décembre 2023.