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A nouveau des heures supplémentaires de relance pour 2023-2025

Par  WAIRY Florence - Legal Advisor Sr, le 27 Juin 2023

Les heures supplémentaires dites « de relance » instaurées durant la crise sanitaire en 2021 et en 2022 vont être prolongées pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Il s’agit de 120 heures exonérées de cotisations sociales et d’impôt, qui s’ajoutent aux 100 heures supplémentaires volontaires annuelles. Aucune heure de relance ne peut être prestée avant le 1er juillet 2023.

Le projet de loi du 26 juin 2023 qui prolonge ces heures de relance traduit l’accord interprofessionnel 2023-2024 conclu par le Groupe des dix en mars dernier.

Le contingent de base annuel des 100 heures supplémentaires volontaires augmente donc avec l’octroi d’un quota  additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires (heures de relance), et ce pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Ces heures de relance, prestées sur base volontaire (à l’initiative du travailleur en accord avec l’employeur) sont plus intéressantes pour les deux parties que le contingent de base des 100 heures supplémentaires volontaires car les heures de relance ne donnent pas droit à une récupération ni à un sursalaire et elles ne sont pas assujetties  aux cotisations de sécurité sociale, ni au précompte professionnel, ni à l’impôt des personnes physiques. Le travailleur perçoit donc directement son salaire brut en poche pour un coût salarial moindre pour l’employeur.

Quels travailleurs peuvent prester ces heures de relance ?  

Ces heures de relance peuvent être prestées par les travailleurs de tous les secteurs d’activité qui sont soumis à la loi du 16 mars 1971 sur le travail[1].

Quand prester ces heures de relance ?

En 2023, les travailleurs peuvent prester maximum 120 heures de relance entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023.

En 2024, les travailleurs peuvent prester maximum 120 heures de relance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

En 2025, les travailleurs peuvent prester maximum 120 heures de relance entre le 1er janvier et le 30 juin 2025.

Les heures de relance doivent être prestées pendant la période à laquelle elles se rapportent. Il n’est donc pas possible de prester des heures de relance avant le 1er juillet 2023 ni de reporter un éventuel solde des 120 heures de relance de 2023 à 2024. Et il n’est pas possible non plus de reporter les 120 heures de relance de 2024 à 2025, ni de reporter les 120 heures de relance de 2025 pouvant être prestées jusqu’au 30 juin 2025 au-delà de cette date.

A quelles conditions prester ces heures de relance ?

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • Le travailleur doit conclure avec l’employeur une convention écrite pour une période de six mois maximum, qui peut être renouvelée autant de fois que les parties le souhaitent. Un modèle de convention sur les heures de relance est disponible pour les employeurs affiliés à GROUP S. La convention doit être conclue expressément et préalablement à la prestation des heures de relance. Dans cette convention, le travailleur doit marquer clairement son consentement sur le régime spécifique des heures de relance (notamment l’absence de sursalaire et de récupération).
  • Les heures de relance ne peuvent dépasser la limite de 11h/jour et de 50 h/semaine. Et suite à la limite européenne du temps de travail, le temps de travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures en moyenne sur une période de 4 mois. A tout moment, il doit donc pouvoir être garanti que la durée du travail n’a pas dépassé 48 heures en moyenne sur une période de quatre mois, heures supplémentaires comprises.
  • Les travailleurs à temps partiel ne peuvent prester des heures de relance que lorsqu’ils dépassent les limites quotidiennes (9 heures) ou hebdomadaires normales (en principe, 38 heures) applicables à leurs collègues à temps plein. Tant qu’ils n’ont pas atteint ces limites horaires, les heures de dépassement de leur horaire sont des heures complémentaires pour lesquelles des règles spécifiques s’appliquent (paiement d’un sursalaire lorsque le crédit d’heures complémentaires sans sursalaire est atteint et assujettissement social et fiscal).
  • Aucun sursalaire n’est dû pour les heures de relance.
  • Les heures de relance sont payées à l’échéance de paie au taux normal (100%) et ne sont pas récupérées.
  • Les heures de relance ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne, ni pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire à respecter en moyenne sur la période de référence dans l’entreprise.
  • Le contingent de base des heures supplémentaires volontaires (100 heures par an) ne doit pas nécessairement être épuisé ni même être entamé avant la prestation des heures de relance. Cela signifie que le travailleur et l’employeur peuvent convenir de la prestation en priorité des heures de relance avant toute autre heure supplémentaire volontaire.
  • Le plafond annuel de 220 heures supplémentaires volontaires, somme du contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires et du contingent additionnel des 120 heures de relance, ne peut pas être dépassé durant chacune des périodes d’application de la mesure. Autrement dit :

- en 2023, le travailleur peut prester maximum 100 heures supplémentaires volontaires (contingent de base) durant l’année civile et maximum 120 heures de relance entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 ;

- en 2024, le travailleur peut prester durant l’année civile  maximum 100 heures supplémentaires volontaires (contingent de base) et maximum 120 heures de relance; 

- en 2025, le travailleur peut prester maximum 100 heures supplémentaires volontaires (contingent de base) durant l’année civile et maximum 120 heures de relance entre le 1er janvier et le 30 juin 2025.

Aucun solde restant d’heures supplémentaires volontaires (contingent de base et contingent additionnel de relance) ne peut être reporté l’année suivante. Ainsi, par exemple, un travailleur qui n’a pas atteint les limites d’heures supplémentaires volontaires de 2023 repart en 2024 avec un nouveau plafond de 120 heures de relance et de 100 heures supplémentaires volontaires (contingent de base).  

Exonération sociale et fiscale des heures de relance

  • Aucune cotisation ONSS n’est due sur les heures de relance
  • Les heures de relance ne sont pas soumises au précompte professionnel ni à l’impôt des personnes physiques.
  • L’exonération des heures de relance s’applique par contribuable, pas par employeur. Ainsi, un travailleur qui a travaillé pour l'employeur A au premier semestre 2024 et pour l'employeur B au second semestre 2024 ne bénéficie pas d'un contingent exonéré de deux fois 120 heures de relance, mais seulement d'un seul contingent exonéré de 120 heures de relance pour l’année 2024. Chaque employeur doit donc s’enquérir auprès du travailleur volontaire s’il n’a pas déjà presté des heures de relance auprès d’un autre employeur au cours de l’année. Lorsqu’un travailleur occupé chez plusieurs employeurs  durant la même année perçoit également des rémunérations pour des heures supplémentaires volontaires nettes dans le secteur de l’Horeca (= 300 ou 360 heures), ce nombre d’heures sera diminué du nombre d’heures de relance.  
  • Attention : l’exonération de sursalaire, de cotisations ONSS, de précompte professionnel et de l’impôt des personnes physiques ne s’applique que pour les 120 heures de relance. Elles ne sont pas applicables au contingent de base des 100 heures supplémentaires volontaires annuelles[2].

A partir de quand peut-on recourir à ces heures de relance ?

Le projet de loi du 26 juin 2023 doit encore être voté. A ce moment seulement, il entrera en vigueur et sera applicable avec effet rétroactif dès le 1er juillet 2023. Nous vous tenons informés dès la publication des dispositions légales au Moniteur belge.

Source:

Projet de loi du 26 juin 2023 exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 (Doc. Parl. 55 3446/001, lachambre.be)

 

 

[1] Peuvent seuls recourir aux heures supplémentaires volontaires (contingent de base et additionnel) les employeurs et travailleurs visés par l’article 25 bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Il s’agit des travailleurs occupés par un employeur, autre(s) que :

  • l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, sauf si ces établissements exercent une activité industrielle ou commerciale ou dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène ;
  • les entreprises familiales où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur;
  • le personnel navigant des entreprises de pêche et le personnel navigant occupé à des travaux de transport par air;
  • les travailleurs liés par un contrat de travail domestique;
  • les représentants de commerce;
  • les travailleurs à domicile;
  • les médecins, médecins vétérinaires, dentistes, médecins spécialistes en formation et étudiants stagiaires qui se préparent aux professions de médecins, de médecins vétérinaires et de dentistes ;
  • les travailleurs désignés par le Roi comme investis d'un poste de direction ou de confiance.

[2] Le contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires est soumis au régime suivant :

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