Nouveaux barèmes de précompte professionnel pour 2024

Par  VERBRUGGEN Frank - Legal manager, le 27 Décembre 2023

Les barèmes et les règles de calcul concernant le précompte professionnel des rémunérations payées ou octroyées à partir de 2024 sont connus. Parmi les changements notables, citons la suppression de la déclaration sur l’honneur que le travailleur doit fournir à son employeur pour bénéficier d’une exonération fiscale sur les indemnités de déplacement domicile-travail et la suppression de la réduction prévue pour les isolés.

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Les barèmes et les règles de calcul pour 2024 viennent de paraître au Moniteur belge. Ils sont également disponibles sur le site du SPF Finances. En plus de l’indexation des montants, il faut noter plusieurs changements.

1. Exonération des indemnités déplacements domicile - lieu de travail 

Désormais, seuls les travailleurs qui ont choisi au niveau de leur déclaration d’impôt des personnes physiques une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels pourront bénéficier d'une exonération fiscale des indemnités de déplacements domicile - lieu de travail.

Contrairement aux années précédentes, le travailleur ne doit plus confirmer par écrit à son employeur qu'il ne demandera pas la déduction de ses frais professionnels réels dans la déclaration de revenus de l'année concernée pour permettre à l'employeur de déterminer le précompte dû en tenant compte des exonérations suivantes :

• Le travailleur utilise les transports en commun : Pour autant que l'employeur puisse établir que les indemnités se rapportent au paiement ou au remboursement des frais de déplacement domicile-travail effectué en utilisant un ou plusieurs moyen(s) de transports en commun, le montant de l'indemnité peut être exonéré ;
• Le travailleur utilise un transport collectif organisé : Pour autant que l'employeur puisse établir que l'indemnité se rapporte aux déplacements domicile-travail effectués au moyen d'un transport collectif organisé, le montant de l'indemnité peut être exonéré dans la mesure où il ne dépasse pas le prix d'un abonnement de première classe en train pour cette distance ;
• Nouveau pour 2024 : si le travailleur utilise son vélo, un montant de 0,35 euro par kilomètre réellement parcouru à vélo (et ce, tant pour le trajet aller que pour le trajet retour) avec un maximum de 2.500 euros par an peut être exonéré ;
• Dans les autres cas :  un montant maximum de 40,80 euros par mois peut être exonéré.

Si le travailleur opte quand même pour la déduction de ses frais professionnels réels et en fait part à son employeur, l’employeur ne pourra pas appliquer l’exonération.

2. Arrondi

Au lieu d’annoncer la règle d’arrondi à chaque étape, elle est désormais reprise à un seul endroit, et s’applique à chaque étape. En effet, tous les montants sont arrondis à chaque étape au cent supérieur ou inférieur, selon que les millièmes atteignent ou non 5.

3. Plus de déduction pour frais professionnels exceptionnels pour certaines catégories de contribuables

Pour déterminer le montant annuel net imposable, les frais professionnels exceptionnels suivants ne peuvent plus être déduits du montant annuel brut pour certaines catégories de contribuables :

• 10 % pour les artistes habillés par l'employeur ou n'ayant pas de frais spéciaux d'habillement;

• 30 % pour les artistes supportant tous les frais, y compris des frais spéciaux d'habillement;
• 40 % pour les artistes qui ont la charge, soit des animaux avec lesquels ils travaillent, soit d'appareils ou d'installations exigeant des bagages encombrants.

4. Augmentation temporaire du montant maximum de ressources annuelles dont peut disposer un enfant à charge

Le montant maximum de ressources annuelles dont peut disposer un enfant à charge est temporairement augmenté pour les exercices d’imposition 2024 (année de revenus 2023) et 2025 (année de revenus 2024). Le montant maximum de ressources annuelles est le même pour tous les enfants à charge : 7290 EUR (année de revenus 2024). Cette augmentation temporaire est prévue par la loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions diverses (MB du 29 décembre 2023).

5. Plus de réduction de l’imposition de base annuelle pour les isolés

Depuis 2023, le précompte sur les rémunérations mensuelles des travailleurs (y compris des sportifs) et des dirigeants d’entreprises, ainsi que sur les pensions mensuelles n’est plus calculé selon des barèmes mensuels. Le fisc utilise désormais une formule clé, disponible sur le site du SPF Finances.

En appliquant cette formule, le précompte sur ces revenus sera calculé de la façon suivante :

• le montant mensuel imposable est converti en un montant annuel brut imposable,
• de ce montant annuel brut imposable sont déduits les frais professionnels forfaitaires pour arriver à un montant annuel net imposable,
• sur ce montant annuel net imposable, l’impôt de base est calculé avec déduction des réductions pour charge de famille,
• le résultat obtenu est converti en un précompte professionnel mensuel qui peut encore être diminué avec certaines réductions.

À compter de 2024, la réduction du montant net imposable annuel prévue pour les personnes isolées disparaîtra (en 2023, elle s’élevait à 144 €) sauf s'il est handicapé.

6. Dispense de précompte professionnel pour les étudiants

En 2024, le contingent d’heures durant lesquelles un employeur peut occuper un étudiant avec application de la cotisation de solidarité réduite passera également de 475 à 600 heures.

Ce contingent plus élevé concernera aussi la dispense de précompte sur le salaire versé à l’étudiant.

En 2024, aucun précompte professionnel ne sera donc dû pour les rémunérations payées ou octroyées à des étudiants :

• occupés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant ;
• pour 600 heures déclarées d’occupation d’étudiant par année civile;
• et qui, conformément aux dispositions légales, ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.

7. Sportifs

Depuis l’année de revenus 2022, l’âge maximum d’un sportif pour que sa rémunération soit imposée à 16,5 % jusqu’à un certain plafond a été ramené de 26 à 23 ans. Une mesure transitoire est toutefois prévue pour les sportifs qui ont eu 23, 24 ou 25 ans au 1^er janvier 2023 : ces derniers pourront continuer à bénéficier d’une imposition à 16,5 % jusqu’à leurs 26 ans.

Cette règle doit aussi être suivie pour déterminer le précompte à retenir :

• si le sportif n’a pas encore 23 ans au 1er janvier 2025, ou s’il a 25 ans à cette date, le précompte suivra le régime d’imposition de 16,5 %, soit un précompte de 16,66 %.
• Si le sportif est âgé de 23 ou 24 ans ou a atteint l’âge 26 ans au 1er janvier 2025, le précompte suivra le régime d’imposition de 33,30 % si les revenus sportifs sont accessoires par rapport aux autres revenus professionnels, soit un précompte de 33,31 %.

4. Entrée en vigueur

Les nouveaux barèmes seront d’application à partir des rémunérations payées ou attribuées à partir du 1^er janvier 2024.

Source: Arrêté royal du 11 décembre 2023 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (MB du 15 décembre 2023)