Nouvelle méthode de calcul de la cotisation de responsabilisation pour les bureaux d’intérim comptant trop de travailleurs en invalidité
Par le 24 Janvier 2024Depuis 2022, les employeurs risquent de devoir payer une cotisation spéciale à l’ONSS si ce dernier constate que l’entreprise compte trop de travailleurs en invalidité. Une nouvelle méthode de calcul de cette contribution de responsabilisation est prévue pour les entreprises dont l’activité principale est le « travail intérimaire », mais qui sont également actives dans le secteur des titres-services.
Généralités
Dans un précédent article, nous vous expliquions les conditions et la méthode de calcul de la cotisation de responsabilisation due par les employeurs avec un taux trop élevé de travailleurs en invalidité.
L’ONSS avertira les employeurs dont le nombre de travailleurs en invalidité évolue défavorablement afin qu’ils puissent agir pour inverser la tendance, et ainsi éviter le paiement de la cotisation. Il fixera également le montant de la cotisation si elle est due.
Nouvelle méthode de calcul pour les agences d’intérim
Pour les employeurs dont l’activité principale est « bureau d’intérim » (NACE 7820) ou « nettoyage général des bâtiments » (NACE 8121), deux méthodes de calcul seront temporairement appliquées : l’une selon le mode de calcul actuel, l’autre selon un nouveau mode de calcul. Seul le montant le plus faible sera dû.
Les employeurs exerçant, selon leur code NACE, une activité de « bureau d’intérim » verront cette cotisation de responsabilisation s’appliquer différemment pour leurs activités de titres-services. Pour ces employeurs, les prestations dans le cadre de titres-services déclarées à l’ONSS sous la catégorie d’employeur 597 seront scindées dans la nouvelle méthode de calcul.
Pour les employeurs ayant comme activité principale « nettoyage général des bâtiments », dont les entreprises de titres-services, les prestations liées aux titres-services déclarées à l’ONSS sous la catégorie d’employeur 597 par les employeurs ayant comme activité principale « bureau d’intérim » sont également prises en compte dans la nouvelle méthode.
Cette nouvelle méthode de calcul s’appliquera temporairement aux trimestres de référence situés entre le premier trimestre 2022 et le troisième trimestre suivant le trimestre de publication de la loi (= 4e trimestre 2024).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2022.
Source : Loi du 21 décembre 2023 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation en matière d’invalidité due par certains employeurs, M.B du 8 janvier 2024.