Numéro de GSM : le travailleur pourra le conserver après la fin de son contrat de travail
Par le 3 Janvier 2024Depuis le 1er janvier 2024, le travailleur peut demander à son ex-employeur de lui restituer son numéro de GSM, s’il en était propriétaire avant son entrée en service.
1. Contexte
Il arrive parfois que l’employeur et le travailleur conviennent que le numéro de GSM personnel du travailleur sera repris par l’employeur. Étant donné que l’employeur a souscrit un abonnement et en supporte (éventuellement en partie) le coût, le travailleur accepte souvent. Dans ce cas de figure, le travailleur utilise donc le même numéro à des fins privées et à des fins professionnelles.
Jusque fin 2023, l’employeur acquérait ainsi le droit d’utilisation du numéro de GSM et en devenait donc le propriétaire. Par conséquent, le travailleur ne récupérait pas ce numéro pour son usage personnel lorsqu’il quittait l’entreprise. À moins que des dispositions contractuelles ne soient prises pour lui restituer le numéro, le travailleur était contraint d’en prendre un nouveau.
Compte tenu de la digitalisation croissante de la société, ceci causait pas mal de soucis pour le travailleur. En effet, de nos jours, le numéro de GSM n’est plus seulement utilisé pour passer des appels à des contacts privés, mais est également lié à diverses applications comme Whatsapp et les réseaux sociaux. Il peut également être utilisé pour identifier une personne (applications bancaires, itsme, applications de santé...). Le changement d’un numéro de téléphone a donc un impact important sur l’utilisation de toutes les applications associées à ce numéro.
2. Reprise du numéro d’origine
Pour remédier à ces inconvénients, à partir du 1er janvier 2024, la loi prévoit explicitement que le travailleur peut récupérer le droit d’utiliser son numéro de GSM dans la mesure où ce numéro lui appartenait déjà avant son occupation dans l’entreprise.
La situation où le travailleur obtient un tout nouveau numéro de la part de l’employeur, tout en conservant son numéro personnel, n’est donc pas concernée. Dans ce cas, le travailleur renonce au droit d’utiliser le numéro reçu de l’employeur si son contrat de travail prend fin.
3. Uniquement à la demande du travailleur
La restitution du numéro n’est pas automatique.
Le travailleur doit demander la restitution du droit d’utilisation par écrit (par exemple, par mail) et en indiquant la date, dans un délai d’un mois à compter de la date de fin du contrat de travail. Il n’est pas obligatoire d’envoyer cette demande par courrier recommandé.
Si le travailleur a fait une demande valable, qui respecte ces conditions, la restitution du numéro de GSM ne peut pas lui être refusée. La manière dont le contrat de travail a été résilié (rupture de commun accord, démission, licenciement pour motif grave...) n’a pas d’importance.
Conseil : si le travailleur exerce une fonction commerciale clé, il est préférable de lui fournir un nouveau numéro lors de son entrée en service. Vous pourrez conserver son numéro professionnel s’il quitte l’entreprise, et ainsi maintenir le contact avec les clients.
Source : Loi du 18 décembre 2023 visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail.