Si votre entreprise compte en moyenne plus de 100 travailleurs, vous devez établir un diagnostic sur la mobilité de vos travailleurs, c’est-à-dire sur les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Il y a des différences entre cette obligation et celle imposée aux entreprises de la région de Bruxelles-Capitale.
En effet la réglementation bruxelloise s’impose aux entreprises bruxelloises à partir de 200 travailleurs alors que l’obligation fédérale s’impose à partir de 100 travailleurs et pour chaque unité d’établissement à partir de 30 travailleurs.
En outre et contrairement au plan bruxellois, vous n’êtes tenu que par l’obligation d’établir un diagnostic.
Cependant, l’objectif gouvernemental étant d’améliorer la mobilité dans le but de maintenir et de stimuler la compétitivité des entreprises ainsi que la qualité de vie des travailleurs et de la population, ce diagnostic peut être l’opportunité pour l’entreprise de mettre en place un plan de déplacement.
Plan auquel il faudra associer dès le départ tous les acteurs de l’entreprise.
Les entreprises qui ont déjà effectué le diagnostic dans le cadre de l’obligation bruxelloise peuvent se servir des données collectées en leur temps en les actualisant bien évidemment.
Pour en revenir au diagnostic fédéral, examinons concrètement la procédure.
Tout d’abord, il faut rester attentif aux dates, aux échéances.
Le diagnostic devra être communiqué au SPF Mobilité et Transports au plus tard le 31/01/2012.
Mais attention, n’oubliez pas que le résultat de la collecte doit être soumis pour avis par le chef d’entreprise au Conseil d’entreprise (ou au comité/organe de concertation compétent), à la délégation syndicale ou directement aux travailleurs.
Ceux-ci disposent d’un délai de 2 mois pour rendre leur avis sur le résultat de la collecte. Si l’on tient compte de cet impératif, nous vous conseillons de leur transmettre le résultat de la collecte au plus tard en octobre 2011.
La collecte des données est effectuée par le biais d’un formulaire que l’employeur doit compléter et transmettre exclusivement par voie électronique. L’accès au formulaire pour introduire les données se fait via l’accès sécurisé au Portail fédéral.
Cela implique que si vous n’avez pas encore d’accès sécurisé au Portail fédéral, votre entreprise doit faire une demande obligatoirement sur le formulaire mis à votre disposition à l’adresse suivante :
https://www.socialsecurity.be, et par écrit à l’adresse postale suivante :
SMALS MvM Centre de Contact Eranova (02/511.51.51)
Rue du Prince Royal 102
1050 Bruxelles
L’introduction des données dans le formulaire se fait via le Portail fédéral : www.belgium.be (entreprises/services en ligne pour entreprise/application domicile travail)
Plus d’infos : http://www.mobilit.fgov.be/fr/index.htm
Il est évident que la collecte d’informations passera par une phase de préparation et notamment par une enquête auprès des membres du personnel afin d’obtenir les informations relatives à leur mode de déplacement principal.
Il est très important d’informer vos travailleurs ou leurs représentants de vos obligations dans le cadre de ce plan. Insistez sur la garantie du caractère confidentiel de l’enquête et des données recueillies.
En outre, plus la diffusion de l’enquête sera personnelle, plus vous aurez de succès dans la récolte des informations. Permettez également que vos travailleurs vous remettent les informations anonymement, par exemple sous enveloppe anonyme. Enfin, un petit rappel après diffusion de l’enquête pourra vous être utile.
Vous pouvez utiliser comme tel le tableau du questionnaire. Ce tableau est anonyme.
Une fois les données collectées, et après avoir obtenu l’avis des travailleurs et/ou de leurs représentants, il faudra les encoder. L’encodage peut se faire au fur et à mesure. Il est indiqué de désigner un responsable de la procédure. Il ne faut pas oublier que cette procédure sera à respecter et clôturée tous les trois ans.
Comme nous l’avons signalé ci-dessus, bien que le plan fédéral n’impose pas de mettre en place un plan de déplacements, les procédures de concertation et de centralisation doivent favoriser des initiatives et la mise en place d’une politique de mobilité.
A cette fin, voici une liste de quelques liens utiles où vous pourrez trouver aide, conseils et astuces :
www.mobilit.fgov.be contient :
- les informations générales sur l'enquête de mobilité
- le formulaire d’enquête vierge peut être visualisé et imprimé à l’aide des boutons nl / fr / de. Il vous permettra de préparer l’enquête au sein de votre (vos) unité(s) d’établissement.
- Le manuel d’accompagnement pour l’enquête
- L’accès direct à l'écran de saisie du formulaire
- Le vade-mecum pour l’introduction électronique
- Il contient le «Toolbox pour la gestion de mobilité d'entreprise», un outil visant à aider les sociétés dans le développement de leur propre plan de mobilité et dans la promotion effective de l'utilisation des transports publics, des transports collectifs d'entreprise, du covoiturage, de la marche et du vélo pour les déplacements domicile-travail et professionnels. Il a été développé par un consortium de spécialistes européens en gestion de la mobilité.
- Il propose un logiciel d’aide à la décision pour vous aider à élaborer votre plan d’entreprise.
- Il contient des conseils très pratiques pour les diverses phases du processus.