Réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail : nouvelle condition d’octroi attendue à partir du 1er janvier 2024
Par le 28 Décembre 2023Afin de lutter contre l’utilisation abusive du système de réduction groupe-cible pour la réduction collective du temps de travail, le gouvernement entend, via le projet de loi-programme, imposer une condition supplémentaire pour les travailleurs à temps partiel. Pour les réductions introduites à partir du 1er novembre 2023, la réduction sera, pour les travailleurs à temps partiel, limitée aux travailleurs qui travaillent en moyenne au moins 28 heures par semaine.
1. Principe
Via cette réduction, le législateur incite les employeurs à diminuer la durée de travail à temps plein dans l’entreprise. Ainsi, les heures de travail libérées peuvent servir à l’engagement éventuel d’un autre travailleur.
2. Employeurs concernés
Il s'agit des employeurs dont les travailleurs sont dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou de la loi du 21 mars 1991 portant la réforme de certaines entreprises publiques économiques. Globalement, il s'agit des employeurs du secteur privé et des entreprises publiques autonomes.
L'employeur peut instaurer la réduction du temps de travail et / ou la semaine de quatre jours pour tout son personnel ou seulement pour une ou plusieurs catégories de travailleurs (par exemple uniquement les ouvriers, les plus de 45 ans, …).
La réduction relative à l'introduction de la semaine de quatre jours n'est applicable qu'aux travailleurs à temps plein, pas aux travailleurs à temps partiel.
3. Travailleurs concernés
3.1 Travailleurs à temps plein
Pour les travailleurs à temps plein, rien ne change au 1er janvier 2024.
Les travailleurs à temps plein appartenant à une catégorie de travailleurs qui, pour une période indéterminée, sont passés soit à une réduction du temps de travail d'au moins une heure complète en dessous de 38 heures par semaine, soit à la semaine de quatre jours, soit à une combinaison des deux, peuvent entrer en considération pour cette réduction groupe-cible.
Pour rappel, la réduction est seulement applicable quand l'instauration de la réduction du temps de travail se fait sur une base volontaire. Lorsqu'un employeur change de commission paritaire et passe dans une commission paritaire au sein de laquelle le temps de travail hebdomadaire moyen est inférieur à celui de sa commission paritaire précédente, le passage au nouveau temps de travail n'est pas considéré comme une réduction collective du temps de travail ouvrant le droit à la réduction des cotisations.
3.2 Travailleurs à temps partiel
Sont concernés les travailleurs à temps partiel dont le salaire doit être adapté suite à l’instauration de la réduction du temps de travail.
Pour les travailleurs à temps partiel, une condition supplémentaire entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Pour les réductions du temps de travail introduites à partir du 1er novembre 2023, le temps de travail hebdomadaire moyen devra au moins atteindre 28 heures.
4. Rappel du montant de la réduction
Pour autant que la réduction du temps de travail ou l'introduction de la semaine de quatre jours soit maintenue pendant le trimestre complet, la réduction se présente comme suit:
- Réduction du temps de travail à 37 heures: 400 EUR pendant 8 trimestres (à partir du trimestre qui suit celui au cours duquel la réduction du temps de travail a été instaurée)
- Réduction du temps de travail à 36 heures: 400 EUR pendant 12 trimestres (à partir du trimestre qui suit celui au cours duquel la réduction du temps de travail a été instaurée)
- Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins: 400 EUR pendant 16 trimestres (à partir du trimestre qui suit celui au cours duquel la réduction du temps de travail a été instaurée
- Semaine de 4 jours: 400 EUR pendant 4 trimestres (à partir du trimestre qui suit celui au cours duquel la semaine de 4 jours a été instaurée)
- Semaine de 4 jours et réduction du temps de travail: la réduction groupe-cible s’élève à 1000 EUR pour le trimestre au cours duquel le travailleur entre simultanément en considération pour la réduction relative à l’introduction de la semaine de 4 jours et pour la réduction relative à l’introduction de la réduction du temps de travail.
Source: loi-programme du 22 décembre 2023, M.B. du 29 décembre 2023.