Secteur public : mise en place d’une clause d’écolage pour les fonctionnaires bruxellois

Par  REMY Camille - Legal Advisor, le 29 Mars 2024

Un récent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est venu modifier le statut administratif des agents des services publics régionaux et des organismes d’intérêt public bruxellois pour instaurer une clause d’écolage.

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1. Champ d’application

Cette nouvelle mesure concerne les agents statutaires des services publics régionaux et des organismes d’intérêt public (OIP) bruxellois suivants :

• Centre d’informatique pour la Région bruxelloise ;
• Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement ;
• Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles ;
• Bureau bruxellois de la planification ;
• Société du Logement de la Région bruxelloise ;
• Actiris ;
• Société régionale du Port de Bruxelles.

 

Les OIP bruxellois non cités dans la liste mais qui ont rendu applicable le statut administratif et pécuniaire des OIP cités sont également visés. Il s’agit notamment de :

• Bruxelles Prévention et Sécurité ;
• BRUGEL.

2. Principe

La clause d’écolage est une clause par laquelle l’agent qui, durant son occupation au sein de l’institution, suit une formation aux frais de l’employeur, s’engage à lui rembourser une partie des frais de formation en cas de départ avant l’expiration d’une période convenue.

3. Modalités de la clause d’écolage

3.1. Etablissement d’un écrit

La clause doit être constatée par écrit pour chaque agent individuellement au plus tard au moment de l’inscription à la formation visée par la clause. L’écrit doit contenir une série de mentions obligatoires :

• une description de la formation, sa durée et le lieu où elle sera dispensée ;
• le coût ou les éléments de coût permettant une estimation de la valeur de la formation (sont exclus la rémunération due à l’agent dans le cadre de l’exécution de sa fonction et les frais de transport ou de résidence);
• la date de début et la durée de validité de la clause d’écolage ;
• le montant du remboursement d’une partie des frais d’écolage, pris en charge par l’employeur, que l’agent devrait rembourser à l’issue de la formation ;
• le fait que l’information relative à la clause d’écolage, sa durée et ses conséquences a été fournie au préalable à l’agent.

3.2. Durée de validité

La durée de validité de la clause d’écolage ne peut excéder 3 ans et doit être fixée en tenant compte du coût et de la durée de la formation.

3.3. Montant du remboursement

Le montant du remboursement dû par l’agent en cas de non-respect de la période convenue dans la clause d’écolage est fixé de la manière suivante :

• 80 % du coût de la formation en cas de départ de l'agent avant 1/3 de la période convenue ;
• 50 % du coût de la formation en cas de départ de l'agent dans la période comprise entre 1/3 et 2/3 au plus tard de la période convenue ;
• 20 % du coût de la formation en cas de départ de l'agent au-delà de 2/3 de la période convenue.

Ce montant ne peut pas dépasser 30 % de la rémunération annuelle de l’agent.

3.4. Conditions d’existence

Pour que la clause d’écolage soit valide, il faut que :

• le traitement annuel brut de l’agent, en cours au moment de la demande, dépasse 16.100 euros (montant indexé : 32.842,39 euros). Cette condition ne s’applique pas si la clause d’écolage concerne une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ; 
• la formation permet à l’agent soit d’améliorer ou de maintenir ses connaissances et compétences, en rapport avec l’emploi et la fonction qu’il exerce ou qu’il pourrait exercer, soit d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles valorisables au sein ou en dehors de l’institution ;
• la formation ne se situe pas dans le cadre réglementaire ou légal requis pour l’exercice de la profession pour laquelle il a été engagé. Cette condition ne s’applique pas si la clause d’écolage concerne une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• la formation ne rentre pas dans la catégorie des formations obligatoires prévues par la loi transposant partiellement la directive européenne relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ;
• la formation atteigne une durée de 80 heures ou une valeur supérieure au double du revenu minimum mensuel moyen garanti ( 4.059,76 euros au 1er avril 2024).

3.5. Motifs menant au remboursement

L’agent est tenu au remboursement dégressif des frais de la formation si, avant l’expiration de la période convenue, il  :

• démissionne ;
• est démis d’office ou révoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;
• abandonne la formation avant son terme sans motif légitime.

3.6. Effets de la clause

La clause d’écolage ne produit pas ses effets lorsque :

• il est mis fin définitivement à l’emploi de l’agent en dehors de toute procédure disciplinaire ;
• l’agent démissionne en raison de la faute grave de l’employeur ;
• il est mis fin à la relation de travail durant la période de stage ;
• l’agent quitte sa fonction pour un emploi au sein d’une autre institution bruxelloise (autre service public ou OIP, administration communale, commission communautaire, services du Parlement bruxellois,…).

Il est à noter que l’agent reste titulaire des diplômes ou certificats acquis durant la formation et doit disposer de l’original ou d’une copie certifiée conforme, que la clause d’écolage sorte ou non ses effets.

4. Entrée en vigueur

Cette nouvelle mesure entre en vigueur à partir du 30 mars 2024.

Il est important de préciser que les formations déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de la mesure ne sont pas concernées. 

 

Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 2024 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et instaurant une clause d'écolage, M.B., 20 mars 2024.