En raison de la suppression de la période d’essai, il sera possible dorénavant de mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée moyennant la signification d’un délai de préavis pendant la première moitié de la durée convenue du contrat et sans que la période durant laquelle le préavis peut être donné puisse être supérieure à 6 mois (voir notre article du 19 décembre 2013).
Si une partie met fin au contrat unilatéralement pendant la première moitié de la période sans respecter le délai de préavis, elle sera tenue de payer une indemnité correspondant au salaire dû pour le délai de préavis non respecté ou pour la partie de celui-ci restant à courir.
L’exposé des motifs mentionne que, si on résilie le contrat de travail à durée déterminée, la fin du contrat de travail doit toujours se situer dans la période durant laquelle un préavis est possible. Le dernier jour du délai de préavis doit se situer au plus tard le dernier jour de la période durant laquelle un préavis est possible. Ce n’est donc pas la prise d’effet du préavis qui est importante mais bien la date de la fin du contrat de travail. Si la fin du contrat de travail se situe après cette période, la partie qui a procédé à la résiliation doit payer à l’autre partie l’indemnité due selon les règles normales (= rémunération due jusqu’au terme du contrat avec un maximum de 2x ce qui aurait été dû dans le cas d’un contrat à durée indéterminée).
Exemple
Le contrat de travail est conclu le 5 janvier 2014, pour une durée déterminée de 6 mois. La date de début d'exécution prévue est le 5 février 2014 ; dans ce cas, un préavis est possible durant la période du 5 février 2014 au 4 mai 2014 (3 mois). L’employeur notifie un préavis qui prend cours le lundi 21 avril pour un délai de 2 semaines. Durant le délai de préavis, le travailleur est malade pendant 3 jours. Par conséquent, la fin du délai de préavis est le 7 mai 2014. La fin du délai de préavis se situe après la période durant laquelle un préavis est possible. Dès lors, soit l’employeur choisit de rompre le contrat le 4 mai 2014 et il est redevable de 3 jours d’indemnités, soit il choisit de rompre le 7 mai 2014 et l’employeur est redevable d’une indemnité de rupture selon les règles générales (2 x 4 semaines = 8 semaines).
Pour plus de précisions, voir notre dossier "Statut unique".