Un congé politique désormais possible pour les bourgmestres en cas de situation d’urgence
Par le 28 Juillet 2023Un travailleur exerçant un mandat de bourgmestre et devant s’absenter pour une situation d’urgence qui requiert sa disponibilité exceptionnelle et continue peut désormais prendre un congé politique avec maintien de sa rémunération tant que dure cette situation d’urgence.
Jusqu’au 24 juillet 2023
Le travailleur qui remplit la fonction de bourgmestre dispose de deux possibilités de s’absenter du travail pour l’exercice de sa fonction :
1) Il a le droit, pour l’exercice de son mandat ou de sa fonction, de s’absenter du travail pendant un maximum de deux jours de travail par semaine ;
2) Il a le droit pour l’exercice de sa fonction ou de son mandat de suspendre complètement l’exécution de son contrat de travail pendant la durée de son mandat ou de sa fonction. Ce droit n’est accordé que pour l’exercice d’un seul mandat ou d’une seule fonction.
La durée de la suspension est fixée à 12 mois au moins. La suspension peut, le cas échéant, être renouvelée plusieurs fois, avec ou sans interruption entre ces périodes de suspension, chaque fois pour une durée d’au moins 12 mois.
La législation ne prévoit pas de droit à rémunération pour ces jours de congé politique.
À partir du 24 juillet 2023
Le droit au congé politique déjà en vigueur pour exercer la fonction de bourgmestre (voir ci-dessus), a été élargi et prévoit désormais le droit de s’absenter dans les situations d’urgence.
Concrètement, un travailleur qui recourt déjà au congé politique pour exercer sa fonction de bourgmestre conformément à la législation existante, peut désormais s’absenter pendant au maximum le nombre de jours de travail pour lesquels il ne prend pas de congé politique en application de la législation existante, et ce tant que dure la situation d’urgence qui requiert sa disponibilité exceptionnelle et continue en sa qualité de bourgmestre.
Exemple : le travailleur est occupé selon un régime de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, et est en congé politique le jeudi et le vendredi pour exercer sa fonction de bourgmestre. En cas de situation d’urgence, il pourra également s’absenter le lundi, le mardi et le mercredi.
Qu’est-ce qu’une situation d’urgence ?
On entend par situation d’urgence : tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants.
Exemples : attentat terroriste, inondation…
Conditions ?
Avertissement de l’employeur
Le travailleur qui souhaite faire usage du droit à l’absence, doit en avertir l’employeur au préalable. Si cela ne s’avère pas possible, il doit prévenir l’employeur dans les plus brefs délais.
Preuve de la situation d’urgence
Le travailleur doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il a été accordé. À la demande de l’employeur, le travailleur doit prouver la situation d’urgence.
Durée du congé ?
Le travailleur a le droit de s’absenter du travail tant que dure la situation d’urgence.
Droit au salaire ?
Durant les jours de congé politique pris pour faire face à une situation d’urgence, le travailleur conserve sa rémunération normale.
Lorsque le travailleur prend un congé politique pour exercer ses fonctions de bourgmestre dans le cadre du régime existant, il conservera également la rémunération des jours pris pendant la situation d’urgence. Il doit en informer son employeur.
La rémunération normale des travailleurs qui s’absentent du travail pour bénéficier d’un congé politique est calculée conformément à la législation relative aux jours fériés.
La rémunération est toutefois limitée au plafond prévu par la législation maladie-invalidité.
L’employeur peut réclamer le remboursement de la rémunération brute payée ainsi que des cotisations sociales patronales à l’institution au sein de laquelle le travailleur remplit le mandat ou la fonction. À cet effet, il devra introduire trimestriellement et par travailleur une « déclaration de créance » dont le modèle a été arrêté par le ministre. Ce document est disponible auprès des institutions concernées. À la demande introduite par l’employeur devra être jointe une copie du bulletin de rémunération.
L’institution au sein de laquelle le travailleur remplit son mandat ou sa fonction peut alors à son tour réclamer au travailleur le remboursement partiel des sommes qu’elle a payées à l’employeur en effectuant des retenues sur les traitements perçus par le travailleur. La retenue effectuée ne peut pas être supérieure à la moitié de ce traitement.
Entrée en vigueur ?
La nouvelle législation n’est applicable qu’au congé politique pris à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, c.-à-d. à partir du 24 juillet 2023.
Source : Loi du 27 juin 2023 modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, M. B. du 14 juillet 2023.