Véhicules de société électriques et remboursement des frais de rechargement à domicile

Lorsqu'un employeur, en plus d'une voiture de société hybride ou électrique, met également à la disposition de son travailleur un chargeur à domicile ou une borne de recharge électrique, le remboursement de l'électricité ne donnera pas lieu à un avantage imposable supplémentaire si certaines conditions sont remplies.

Les véhicules électriques et hybrides représentent environ la moitié du parc de véhicules de société mis en circulation. Cette augmentation est notamment due aux changements au niveau fiscal et social pour les véhicules thermiques (voyez notre article du 8 février 2022).

Suite à cet essor et aux particularités techniques des véhicules hybrides et électriques, le Ministre des Finances a été amené à se prononcer sur le traitement à accorder au remboursement de l’électricité de ces véhicules.

1. Remboursement de l’électricité : conditions pour un seul avantage imposable

Lorsqu'un employeur, en plus d'une voiture de société hybride ou électrique, met également à la disposition de son travailleur un chargeur à domicile ou une borne de recharge électrique, le remboursement de l'électricité ne donnera pas lieu à un avantage imposable supplémentaire si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• le chargeur à domicile ou la borne de recharge dispose d'un système de communication spécifique qui transmet à l'employeur la quantité d'électricité consommée ;
• la car policy applicable prévoit le remboursement de l'électricité chargée par le chargeur à domicile ;
• le remboursement concerne uniquement l'électricité chargée pour le véhicule de société mis à disposition et doit s'effectuer sur base des frais d'électricité réels du travailleur.

Dans ces conditions, la mise à disposition du véhicule hybride ou électrique avec câble ou borne de recharge et le remboursement par l'employeur de l'électricité chargée avec ce câble ou cette borne de recharge seront traités fiscalement de la même manière que la mise à disposition d’un véhicule de société avec carte carburant.

Un seul avantage de toute nature sera imposé, à savoir l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable au véhicule de société hybride ou électrique. Il ne sera également pas question, dans ce cas, d'un quelconque remboursement de dépenses propres à l'employeur devant être mentionné sur une fiche de revenus 281.10 ou 20.

2. Que se passe-t-il si le travailleur devient propriétaire de la borne de recharge ?

Après un certain temps, un transfert de propriété de la borne de recharge peut avoir lieu, de l'employeur au travailleur (après le délai d’amortissement).

Les frais d'électricité remboursés par l'employeur peuvent encore relever de la tolérance administrative précitée après le transfert de propriété de la borne de recharge au travailleur.

Les conditions, dans ce cas, sont les suivantes :

• l'employeur met à disposition un véhicule de société électrique ou hybride rechargeable ;
• la car policy applicable prévoit le remboursement de l'électricité pour la recharge à domicile ;
• les frais de la recharge à domicile du véhicule peuvent être déterminés d'une manière vérifiable via le système de recharge qui est désormais la propriété du travailleur ;
• le remboursement par l'employeur se fait sur la base des coûts réels de l'électricité ;
• le remboursement par l'employeur concerne uniquement l'électricité chargée pour le véhicule de société mis à disposition par lui-même.

3. Quid si le travailleur possède déjà une borne de recharge ?

Un travailleur (particulier) investit dans une borne de recharge et bénéficie à cet effet de la réduction d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge privée. Par la suite, son employeur met à sa disposition un véhicule de société électrique ainsi qu'une borne de recharge (et les autres conditions applicables à la tolérance administrative sont remplies).

Le travailleur ne doit pas vendre sa borne de recharge (procéder à un transfert de propriété) à son employeur afin que le remboursement des frais de rechargement à domicile supportés par le travailleur n'entraîne pas d'avantage supplémentaire.

L'employeur doit veiller à prévoir exclusivement le remboursement pour la consommation des véhicules de société mis à disposition. Il doit donc avoir une vue de la consommation. D'où l'exigence d'un système de communication spécifique. Il peut également être admis qu'une autre forme de communication soit utilisée, pour autant que celle-ci soit vérifiable. Un compteur intermédiaire fait partie à cet égard des possibilités.

Le travailleur peut donc également utiliser sa propre borne de recharge pour recharger chez lui son véhicule de société. L'employeur ne doit pas obligatoirement mettre à disposition une borne de recharge pour l'application de la tolérance administrative.

4. Comment gérer la situation où plusieurs membres du ménage possèdent un véhicule de société électrique ?

Le raisonnement précité s’applique également lorsqu’il y a plusieurs véhicules de société électriques au sein d’un même ménage. Les travailleurs peuvent utiliser une même borne de recharge, à condition que les employeurs puissent déterminer séparément les frais de recharge de chaque véhicule de société.

Le remboursement par l’employeur ne peut en effet porter que sur les frais de recharge du véhicule de société électrique qu’il met lui-même à la disposition de son travailleur. Les autres conditions applicables à la tolérance administrative doivent aussi être remplies.

5. Changement d’employeur : cumul des bornes de recharge ?

Un employeur X met à la disposition d'un travailleur un véhicule de société électrique ainsi qu'une borne de recharge à domicile. Ensuite, ce travailleur change d'employeur. Son nouvel employeur Y met également à sa disposition un véhicule de société électrique ainsi qu'une borne de recharge à domicile.

L'employeur Y ne doit pas mettre à disposition une borne de recharge supplémentaire ou reprendre la borne de recharge à l'employeur X, afin que le remboursement des frais de rechargement à domicile n'entraîne qu'un seul avantage imposable du montant de l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la mise à disposition du véhicule de société. Le même raisonnement s’applique qu’au point précédent.

Source : La Chambre, Q & R, QRVA 55 124, 29 novembre 2023, question n° 1738, p. 143 à 147.