02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00

Mise à jour: 24/07/2000
Début de validité: 01/01/2000
Fin validité: 08/03/2008

La compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers a été fixée par un arrêté royal du 4 novembre 1974 paru au Moniteur Belge du 7 décembre 1974 et modifié par un arrêté royal du 13 juin 1999 paru au Moniteur Belge du 22 septembre 1999.

 

Nous donnons ci-après la compétence de la commission paritaire, avec un commentaire sur la modification de compétence apportée en 1999, le fonctionnement de la commission paritaire et quelques dispositions pratiques.

1. Compétence

 

La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel qui ne ressortissent à aucune commission paritaire particulière et pour leurs employeurs.

La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n’est pas compétente pour les travailleurs occupés par les organisations représentatives de travailleurs visées à l’article 3, alinéa 1, 1 et 2 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

 

La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers est par conséquent compétente pour les ouvriers et leurs employeurs qui ne ressortissent pas à l'une des commissions paritaires suivantes:

 

Numéro

Dénomination de la commission paritaire et/ou des sous-commissions paritaires éventuelles

101.00.00

Commission nationale mixte des mines

102.01.00

Industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut

102.02.00

Industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur

102.03.00

Carrières de porphyre de la province de Hainaut et carrières de quartzite de la province du Brabant wallon

102.04.00

Industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l’exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon

102.05.00

Industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur

102.06.00

Industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d’Anvers, Flandre occidentale, Flandre orientale, Limbourg et Brabant flamand

102.07.00

Industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai

102.08.00

Industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume

102.09.00

Industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume

102.10.00

Industrie de la récupération de terrils

102.11.00

Industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur

104.00.00

Industrie sidérurgique

105.00.00

Métaux non-ferreux

106.01.00

Fabriques de ciment

106.02.00

Agglomérés à base de ciment

106.03.00

Fibrociment

107.00.00

Maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières

109.00.00

Industrie de l’habillement et de la confection

110.00.00

Blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage

111.00.00

Constructions métallique, mécanique et électrique

112.00.00

Entreprises de garage

113.01.00

Industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques

113.02.00

Entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement

113.03.00

Produits réfractaires

113.04.00

Tuileries

114.01.00

Industrie des briques des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale

114.02.00

Industrie des briques de la province d’Anvers

114.03.00

Industrie des briques de la province de Limbourg et du Brabant flamand

114.04.00

Industrie des briques des provinces de Liège, Luxembourg, Namur, Hainaut et Brabant wallon

115.00.00

Industrie verrière

116.00.00

Industrie chimique

117.00.00

Industrie et commerce du pétrole

118.00.00

Industrie alimentaire

119.00.00

Commerce alimentaire

120.00.00

Industrie textile et bonneterie

121.00.00

Entreprises de nettoyage et de désinfection

124.00.00

Construction

125.01.00

Exploitations forestières

125.02.00

Scieries et industries connexes

125.03.00

Commerce du bois

126.00.00

Ameublement et industrie transformatrice du bois

127.00.00

Commerce de combustibles

127.02.00

Commerce de combustibles de la Flandre orientale

128.01.00

Tannerie

128.02.00

Industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

128.03.00

Maroquinerie

128.04.00

Ganterie

128.05.00

Sellerie, fabrication de courroies et d’articles industriels en cuir

128.06.00

Chaussures orthopédiques

128.07.00

Commerce de cuirs et peaux bruts

129.00.00

Production des pâtes, papiers et cartons

130.00.00

Imprimerie, arts graphiques et journaux

132.00.00

Entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

133.00.00

Industrie des tabacs

136.00.00

Transformation du papier et du carton

139.00.00

Batellerie

140.00.00

Transport

142.01.00

Récupération de métaux

142.02.00

Récupération de chiffons

142.03.00

Récupération du papier

143.00.00

Pêche maritime

144.00.00

Agriculture

145.00.00

Entreprises horticoles

146.00.00

Entreprises forestières

147.00.00

Armurerie à la main

148.01.00

Couperie de poils

148.03.00

Fabrication industrielle et artisanale de fourrure

148.05.00

Tanneries de peaux

149.01.00

Electriciens: installation et distribution

149.02.00

Carrosserie

149.03.00

Métaux précieux

149.04.00

Commerce du métal

150.00.00

Poterie ordinaire en terre commune

152.00.00

Institutions subsidiées de l’enseignement libre

301.01.00

Port d'Anvers

301.02.00

Port de Gand

301.03.00

Ports de Bruxelles et Vilvorde

301.04.00

Ports d'Ostende et de Nieuport

301.05.00

Port de Zeebrugge

301.06.00

Port de Bruges

302.00.00

Industrie hôtelière

303.01.00

Production de films

303.02.00

Distribution de films

303.03.00

Exploitation de salles de cinéma

303.04.00

Industries techniques du film

304.00.00

Spectacle

305.01.00

Hôpitaux privés

305.02.00

Etablissements et services de santé

305.03.00

Prothèse dentaire

306.00.00

Entreprises d'assurances

307.00.00

Entreprises de courtage et agences d'assurances

308.00.00

Sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation

309.00.00

Sociétés de bourse

310.00.00

Banques

310.01.00

Emploi dans le secteur bancaire

311.00.00

Grandes entreprises de vente au détail

312.00.00

Grands magasins

313.00.00

Pharmacies et offices de tarification

314.00.00

Coiffure et soins de beauté

315.01.00

Compagnie aérienne SABENA

315.02.00

Compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA

316.00.00

Marine marchande

317.00.00

Services de garde

318.01.00

Services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone

318.02.00

Services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande

319.01.00

Maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande

319.02.00

Maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française

320.00.00

Pompes funèbres

321.00.00

Grossistes-répartiteurs de médicaments

322.00.00

Travail intérimaire

323.00.00

Concierges d'immeubles à appartements

324.01.00

Sciage du diamant

324.02.00

Petites marchandises dans l’industrie et le commerce du diamant

324.03.00

Formation professionnelle dans l’industrie et le commerce du diamant

325.00.00

Institutions publiques de crédit

326.00.00

Industrie du gaz et de l'électricité

327.00.00

Entreprises de travail adapté et ateliers sociaux

328.01.00

Transport urbain et régional de la Région flamande

328.02.00

Transport urbain et régional de la Région wallonne

328.03.00

Transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale

329.00.00

Secteur socio-culturel

2. Commentaire sur la modification de compétence intervenue en 1999

 

Depuis le 22 septembre 1999, la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n’est plus compétente pour les organisations représentatives de travailleurs visées dans la loi sur les CCT, à savoir la CSC, la FGTB, la CGSLB.

 

Cette modification a comme conséquence que lesdites organisations restent comprises dans le champ d’application de la loi sur les CCT, mais qu’aucune commission paritaire n’est plus compétente pour les travailleurs occupés dans les organisations visées ni pour leurs employeurs. Les conventions collectives de travail conclues au sein du Conseil National du Travail restent toutefois bien d’application.

3. Fonctionnement  

 

Jusqu’à présent, on n’est pas parvenu à nommer les membres de la commission paritaire, étant donné qu’on ne trouve pas d’organisation représentative dans un certain nombre de secteurs dépendant de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Par conséquent, cette commission paritaire ne peut pas fonctionner et ne peut donc pas conclure de conventions collectives de travail.

4. Dispositions pratiques

 

Le texte ci-avant doit vous permettre de vérifier si vous ressortissez réellement à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 100).

Les employeurs affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl qui pensent que ce n'est pas le cas sont priés de prendre contact le plus rapidement possible avec le bureau où ils sont affiliés.

 

Le numéro d'immatriculation à l'ONSS des employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers est normalement précédé de l’un des indices suivants:

q       000 pour les employeurs qui sont redevables de cotisations au Fonds de Fermeture des Entreprises;

q       011 pour les employeurs qui ne sont pas redevables de cotisations au Fonds de Fermeture des Entreprises;

q       012 pour les employeurs qui ont adopté la forme juridique d’Association de Copropriétaires (pour les concierges, ces employeurs ressortissent toutefois à la Commission paritaire pour les concierges d’immeubles à appartements, n° 323);

q       035 pour les employeurs exerçant une profession libérale;

q       037 pour les employeurs qui occupent du personnel domestique;

q       039 pour les employeurs qui occupent des employés de maison, autres que du personnel domestique.


Historique
01/04/2015 31/12/2050 02 Compétence de la commission paritaire
17/04/2014 31/03/2015 02 Compétence de la commission paritaire
01/04/2012 16/04/2014 02 Compétence de la commission paritaire
24/01/2009 31/03/2012 02 Compétence de la commission paritaire
09/03/2008 23/01/2009 02 Compétence de la commission paritaire
01/01/2000 08/03/2008 02 Compétence de la commission paritaire