0402 Salaires au 1er décembre 2012

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00

Mise à jour: 28/12/2012
Début de validité: 01/12/2012
Fin validité: 30/06/2013

Dernière adaptation: 1er décembre 2012

  • Indexation: +2% sur les salaires minimums;
  • Augmentation conventionnelle: +4% sur les salaires effectifs pour les ouvriers des entreprises qui n'appliquent pas de régime d'indexation salariale et dont le salaire horaire minimum est supérieur au barème, moyennant prise en compte des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages nouveaux ou majorés octroyés au niveau de l'entreprise en 2011-2012 (CCT 25/11/2011).

Selon le système d'indexation prévu par la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, les salaires minimums des ouvriers doivent être augmentés de 2% à partir du 1er décembre 2012.

D'après la CCT du 25 novembre 2012, pour les ouvriers des entreprise qui n'appliquent pas de régime d'indexation salariale et dont le salaire horaire minimum est supérieur au salaire horaire minimum comme convenu dans la CCT du 25 novembre 2011 conclue au sein de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, le salaire horaire est majoré de 4% au 1er décembre 2012, moyennant prise en compte des augmentations effectives du salaire et/ou autre avantages nouveaux ou majorés octroyés au niveau de l'entreprise en 2011-2012, à l'exception des bonus dans le cadre de la CCT n°90 conclue au Conseil National du Travail.

Commentaire:

L'augmentation de 4% s'applique si:
1. l'entreprise n'a pas de système d'indexation propre et;
2. le salaire horaire effectif est au-delà du barème minimum sectoriel.

Ce qui doit être déduit de cette augmentation:
1. Les augmentations salariales effectuées en 2011 et 2012 (suite à des augmentations barémiques applicables en entreprise, suite à des augmentations unilatérales ou convenues hors barème, suite à un changement dans la classification professionnelle existante au niveau de l'entreprise,...);
2. Nouveaux avantages octroyés en 2011-2012 (chèques-repas, assurance groupe, assurance hospitalisation,...);
3. Augmentation d'avantages en 2011-2012 (par exemple augmentation de la part patronale dans le chèques-repas, augmentation de la  part patronale assurance groupe,...).

Exemple: augmentation de la part patronale dans le chèque-repas à concurrence de 5 EUR.
Il y a lieu de:
- calculer l'augmentation de 4% sur base annuelle (augmentation appliquée sur le  salaire horaire x durée hebdomadaire de travail x 48 semaines);
- en déduire l'avantage chèque-repas sur base annuelle (5€ x 230 jours de travail);
- et de reporter ensuite le résultat vers une base horaire (augmentation annuelle / 48 / durée hebdomadaire).

Nous vous donnons ci-après, les salaires horaires minimums applicables à partir du 1er décembre 2012. Pour les conditions de salaire, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0401.

Dispositions pratiques

Nous prions les affiliés au GROUP S - Secrétariat social asbl de rectifier les salaires sur les relevés de prestations, en tenant compte de l'adaptation dont question ci-dessus.


Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.
Historique
01/05/2024 31/12/2050 0402 Rémunérations à partir du 1er mai 2024
01/01/2024 30/04/2024 0402 Rémunérations à partir du 1er janvier 2024
01/11/2023 31/12/2023 0402 Salaires à partir du 1er novembre 2023
01/12/2022 31/10/2023 0402 Salaires à partir du 1er décembre 2022
01/11/2022 30/11/2022 0402 Salaires à partir du 1er novembre 2022
01/08/2022 31/10/2022 0402 Salaires à partir du 1er août 2022
01/06/2022 31/07/2022 0402 Salaires à partir du 1er juin 2022
01/05/2022 31/05/2022 0402 Salaires à partir du 1er mai 2022
01/03/2022 30/04/2022 0402 Salaires à partir du 1er mars 2022
01/01/2022 28/02/2022 0402 Salaires à partir du 1er janvier 2022
01/12/2021 31/12/2021 0402 Salaires à partir du 1er décembre 2021
01/09/2021 30/11/2021 0402 Salaires à partir du 1er septembre 2021
01/01/2021 31/08/2021 0402 Salaires à partir du 1er janvier 2021
01/03/2020 31/12/2020 0402 Salaires à partir du 1er mars 2020
01/01/2020 29/02/2020 0402 Salaires à partir du 1er janvier 2020
01/11/2019 31/12/2019 0402 Salaires au 1er novembre 2019
01/01/2019 31/10/2019 0402 Salaires au 1er janvier 2019
01/09/2018 31/12/2018 0402 Salaires au 1er septembre 2018
01/01/2018 31/08/2018 0402 Salaires au 1er janvier 2018
01/06/2017 31/12/2017 0402 Salaires au 1er juin 2017
01/06/2016 31/05/2017 0402 Salaires au 1er juin 2016
01/01/2015 31/05/2016 0402 Salaires au 1er janvier 2015
01/12/2014 31/12/2014 0402 Salaires au 1er décembre 2014
01/01/2014 30/11/2014 0402 Salaires au 1er janvier 2014
01/07/2013 31/12/2013 0402 Salaires au 1er juillet 2013
01/12/2012 30/06/2013 0402 Salaires au 1er décembre 2012
01/02/2012 30/11/2012 0402 Salaires au 1er février 2012
01/01/2012 31/01/2012 0402 Salaires au 1er janvier 2012
01/05/2011 31/12/2011 0402 Revenu minimum mensuel moyen au 1er mai 2011
01/12/2010 30/04/2011 0402 Revenu minimum mensuel moyen au 1er septembre 2010 et salaires effectifs au 1er décembre 2010
01/09/2010 30/11/2010 0402 Revenu minimum mensuel moyen au 1er septembre 2010
01/10/2008 31/08/2010 0402 Revenu minimum mensuel moyen au 1er octobre 2008