Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2015-2016 - pouvoir d'achat a été conclue le 3 février 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 avril 2016 sous le numéro 132755/CO/100. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 mai 2016.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi de quelques dispositions pratiques.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

CHAPITRE II - Disposition générale

Article 2

L'enveloppe salariale de 0,5% de la masse salariale brute, le coût total pour l'employeur toutes charges comprises, augmentée avec l'enveloppe salariale de 0,3% de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur, telle que prévue dans la loi du 28 avril 2015, est accordée aux travailleurs selon les modalités prévues dans les articles de cette convention collective de travail suivant ci-après.

CHAPITRE III - Prime annuelle

Article 3

Pour les ouvriers des entreprises, sous réserve de l'application de l'article 9, une prime annuelle est octroyée dont la valeur est égale à 11 x le salaire horaire de base en vigueur le 1er décembre de l'année considérée.

La prime annuelle est octroyée selon les modalités définies dans les articles qui suivent.

Article 4

La prime annuelle est payée chaque année en décembre et pour la première fois en décembre 2016.

Article 5

Les conditions à remplir sont les suivantes:

• être sous contrat de travail comme ouvrier au moment du paiement de la prime, sauf dans les cas prévus à l'article 7 ci-après;

• avoir une ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime.

Article 6

Pour les travailleurs à temps partiel le montant de la prime de fin d'année est adapté au prorata de leurs prestations (article 9 de la CCT N° 35 du CNT).

Le montant de la prime de fin d'année est calculé au pro rata des prestations effectives et assimilées pendant l'année calendrier . Sont considérés comme jours assimilés : jours de vacances, jours fériés légaux, petits chômages, congé de maternité, congé de paternité, maladie professionnelle, accident de travail, journées de réduction du temps de travail, 60 jours de maladie ou d'accident.

Article 7

Les travailleurs dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre ont droit à la prime de fin d'année au pro rata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté de 6 mois au moment du départ, lorsqu'il s'agit:

• des ouvriers licenciés, sauf pour motif grave, par l'employeur en cours d'année;

• des pensionnés;

• RCC conformément à la CCT N° 17;

• force majeure médicale définitive;

• décès;

• des ouvriers avec un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou un contrat de travail pour un travail nettement défini d'au moins 6 mois;

• des ouvriers qui au cours de l'année démissionnent, ils ont droit au pro rata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise

Pour les ouvriers dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre, le montant pro rata de la prime annuelle est payé au moment du départ.

Article 8

Le droit à la prime annuelle calculée au pro rata des prestations de l'année en cours est attribué par mois calendrier complètement presté. En cas d'entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives de travail; en cas de départ après le 15 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives de travail.

Article 9

La prime annuelle n'est pas d'application pour autant que des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages (nouveaux ou majorées) équivalents sont accordés au niveau de l'entreprise en 2016, à l'exception des bonus octroyés dans le cadre de la CCT n° 90 du CNT et des augmentations salariales automatiques en application d'un barème salarial fixé collectivement au niveau de l'entreprise.

Le montant des autres avantages doit être vérifiable.

Lorsqu'on décide d'introduire des chèques repas ou d'augmenter le montant des chèques repas, ceux-ci doivent être octroyés à partir du 1er juin 2016 au plus tard.

CHAPITRE IV - Paix sociale

Article 10

Les parties s'engagent à respecter la paix sociale et ne poseront aucune exigence supplémentaire au niveau de la commission paritaire et des entreprises en 2015-2016.

CHAPITRE V - Durée

Article 11

La présente convention collective du travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle peut être résiliée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission Paritaire Auxiliaire pour ouvriers.

Dispositions pratiques

Lorsque vous décidez d'octroyer d’autres avantages en 2016, nous vous conseillons de tenir compte du montant brut de ces avantages pour vérifier leur équivalence par rapport au montant brut de la prime annuelle.

La CCT prévoit expressément la possibilité de convertir cette prime annuelle en titres-repas ou en une augmentation de la quote-part patronale dans les titres-repas au plus tard à partir du 1er juin 2016. Nous attirons votre attention sur le fait qu’une telle conversion en titres-repas ou en une augmentation de la quote-part patronale ne sera pas facile pour deux raisons :

1. Le montant de la prime ne sera pas le même pour chaque ouvrier, car ce montant est calculé selon le salaire horaire de base. Toutefois, si le montant de la prime peut être différent, la valeur du titre-repas doit être la même pour chaque ouvrier. Par conséquent, certains ouvriers auront encore droit à une prime supplémentaire à la fin de l’année car l’augmentation de la quote-part patronale dans les titres-repas n’aura pas suffi à leur accorder un avantage équivalent.

   Un travailleur à temps plein appartenant à la catégorie 1 qui perçoit un salaire horaire de 9,1204 euros aura en 2016 en principe droit à une prime annuelle de 11 x 9,1204 = 100,32 euros bruts.
   Pour le calcul de la part patronale dans les titres-repas, il faut tenir compte de 134 jours de travail pour la période du 1^er juin jusqu’au 31 décembre 2016 inclus (230 x 7/12).
   La quote-part patronale revient alors à : 100,32 euros/134 = 0,75 euro. N’oubliez pas que la quote-part personnelle du travailleur doit être d’au moins 1,09 euro. La valeur totale du titre-repas s’élève alors à 1,84 euro.
   Pour un travailleur appartenant à (au moins) la catégorie 2 qui perçoit un salaire horaire d’au moins 9,3624 euros, la quote-part patronale de 0,75 euro ne suffit pas pour qu’on puisse parler d’une conversion en un avantage équivalent et le travailleur aura droit à une prime supplémentaire à la fin de l’année.
   Nous vous rappelons que la valeur nominale maximale par titre-repas ne peut pas dépasser 8 euros, la part personnelle du travailleur doit être d’au moins 1,09 et la part patronale maximum est de 6,91 euros.

2. Le calcul de la conversion en titres-repas en 2016 doit se faire en fonction du nombre de jours de travail entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2016, soit 134 jours. À partir de 2017, vous devrez accorder des titres-repas (majorés) pour l’année entière, soit pour 230 jours de travail. Le montant octroyé à partir de 2017 sera donc supérieur à celui requis pour la conversion de la prime annuelle.
   Vous devez définir cette affectation au niveau de l’entreprise. Si vous disposez d’une délégation syndicale, vous devez le faire en concertation avec ses membres. À défaut de délégation syndicale, vous décidez librement et êtes seulement tenu(e) d’informer à temps les travailleurs de cette affectation. Dans ce cas, nous vous conseillons de conserver une preuve écrite de cette notification ou de cet accord.
   En fonction de l’avantage choisi, vous devrez aussi suivre des procédures spécifiques éventuelles propres à cet avantage. Par exemple, si vous optez pour une augmentation de la quote-part patronale dans les titres-repas, vous devrez adapter les contrats individuels conclus avec les travailleurs ou la CCT conclue lors de l’introduction des titres-repas.